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ODSE : lettre au CNS sur l'étude strada aujourd'hui

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A l’attention de : Pr Patrick Yéni Président du CNS 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15 Bicêtre, le 30 novembre 2017.

Monsieur le Président du Conseil National du Sida et des hépatites virales,

Pr. Patrick Yéni,

Suite au courrier de l’ODSE, communiqué en juillet dernier, s’inquiétant des conditions de réalisation de l’étude Strada, vous nous avez fait parvenir la lettre adressée par vos soins à Mme la ministre des Solidarités et de la Santé le 6 juillet 2017, ainsi que celle du 28 septembre 2017 envoyée au Pr Olivier Chassany, promoteur de l’étude Strada.

Nous souhaitons faire le point avec vous sur les questions éthiques que pose cette étude.

Vous avez indiqué à Mme la ministre des Solidarités et de la Santé que l’étude ne respectait pas le principe de l’article R 4127-100 du Code de la santé publique, soulignant que la visite médicale obligatoire à l’OFII ne répondait pas aux conditions d’un consentement libre, ce que nous partageons.

Vous avez ensuite suggéré aux promoteurs de l’étude deux pistes d’aménagement du protocole, qui nous semblent comporter des risques eu égard aux deux constats fournis à Mme la ministre des Solidarités et de la Santé.

Effectivement, il nous apparaît nécessaire que l’étude soit clairement dissociée de tout lien avec l’OFII.

La proposition de faire réaliser un dépistage à l’issue de la visite de contrôle par un personnel « associatif » et dans une autre pièce que celle de la visite de contrôle n’est pas suffisante pour garantir un consentement libre, dans la mesure où il aurait lieu dans les locaux de l’OFII. Outre que les associations, dans ce contexte, risquent d’apparaître comme de simples sous-traitants de l’OFII, une telle proximité topographique est de nature à provoquer la confusion dans l’esprit des personnes concernées, qui se sentiront obligées de donner leur accord.

L’autre alternative proposée, à savoir l’inclusion et la réalisation du dépistage dans un local et un temps distinct de l’OFII, à l’issue de la visite de contrôle, garantit mieux la différenciation entre médecine de contrôle et de prévention. Reste toutefois posée la question de la prise de rendez-vous et de l’inclusion. Il paraîtrait à cet égard préférable de proposer aux personnes de se rendre, si elles le souhaitent, dans un lieu de dépistage comme un CeGIDD, un Centre de santé, sur la base d’une liste fournie à l’OFII. Le recrutement serait réalisé, signifié et documenté dans ces mêmes lieux, indépendamment de l’OFII.

Veuillez recevoir, Monsieur le président, l’assurance de notre considération et de nos sincères salutations.

Contact pour l’ODSE : Mohamed Ben-Said & Pascal Revault. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. & Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

L’Odse est constitué des organisations suivantes : ACT UP Paris, ACT UP Sud Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, AGS (Alliance pour une Gestion Solidaire), ARCAT, LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire - Toulouse), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERE, MIGRATION SANTE ALSACE, le MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES

 

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