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Observatoire des inégalités : Cinq millions d’emplois demeurent fermés aux étrangers non européens

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Observatoire des inégalités : Cinq millions d’emplois demeurent fermés aux étrangers non européens

19 avril 2017 - Plus d’un emploi sur cinq, soit 5,4 millions de postes de travail, demeurent inaccessibles aux étrangers non européens en France.

5,4 millions d’emplois dans les secteurs public et privé demeurent fermés aux étrangers (hors Union européenne), l’équivalent de plus de 20 % des emplois en France. Pour l’essentiel (4,4 millions), il s’agit de postes de la fonction publique, mais plus d’un million d’emplois privés sont aussi difficilement accessibles aux étrangers du fait des conditions de diplôme ou d’une procédure d’autorisation préalable pour exercer ces métiers Seule évolution notable depuis cinq ans : un étranger peut désormais devenir patron de pompes funèbres.

Les fonctionnaires et assimilés du secteur public

4,4 millions d’emplois sont interdits aux étrangers non européens dans la fonction publique. La législation européenne a toutefois obligé les États à ouvrir les concours de fonctionnaires, mais aux seuls étrangers citoyens des États membres de l’Union européenne. Ces concours restent donc toujours fermés aux autres étrangers, qui peuvent néanmoins occuper certains postes en tant que non-titulaires.

Seuls deux corps de fonctionnaires sont ouverts à tous les étrangers : les médecins des hôpitaux et les enseignants-chercheurs dans les universités, soient 172 000 emplois. En revanche, la grande majorité des postes (défense, enseignement, impôts, police…) restent totalement fermés en vertu de la loi, aux étrangers, même européens.

Des entreprises publiques qui emploient des fonctionnaires ou disposent de salariés au statut proche de celui de la fonction publique, interdisent aux étrangers hors Union européenne d’y postuler. C’est le cas à la SNCF - un jeune étranger ne peut pas devenir conducteur ou contrôleur par exemple -, mais aussi à la Banque de France. L’enseignement privé pratique également cette restriction.

Des avancées ont toutefois été enregistrées : les statuts du personnel de la RATP, gestionnaire des transports publics parisiens, d’organismes de sécurité sociale et d’EDF-GDF ont supprimé en 2001 et 2002 la condition de nationalité pour le recrutement de leur personnel. Quant au statut du personnel d’Air France fermé auparavant aux étrangers, il a été abrogé suite à sa privatisation en 2003. Ces quatre statuts couvraient environ 450 000 emplois non accessibles aux étrangers.

Toutefois, les quelques tentatives législatives pour supprimer les conditions de nationalité pour l’accès à la fonction publique ont échoué en dépit d’une volonté affichée de diversifier le recrutement et aussi de condamnations de la SNCF pour discrimination [1].

Emplois publics fermés aux étrangers (En milliers )


Administrations de l'État            1 329

Militaires           303

Collectivités territoriales            1 468

Établissements publics (hôpitaux, universités, etc.) hors médecins hospitaliers et enseignants-chercheurs des universités            875

Enseignement privé sous contrat avec l’État      141

Fonctionnaires des entreprises publiques (La Poste, France-Télécom)     147

Statuts dérivés (SNCF, Banque de France)        150

Total fonctionnaires et statuts dérivés    4 413

Source : calculs de l'Observatoire des inégalités. Sources : ministère de la Fonction publique, du bilan social de La Poste, Banque de France, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Données 2015 – © Observatoire

Les professions du secteur privé fermées aux étrangers

Plusieurs professions du secteur privé, souvent libérales, ne sont pas ouvertes aux étrangers. Non du fait même de leur nationalité, mais parce que souvent, seuls les diplômes français sont reconnus. Il s’agit généralement de professions médicales ou juridiques. Il est alors possible d’exercer avec une nationalité étrangère, à condition de posséder un diplôme français ou d’obtenir une équivalence. Un jeune étranger ayant fait des études en France peut, par exemple, occuper un emploi de dentiste s’il est diplômé d’une école française. Sinon, le processus de reconnaissance du diplôme étranger est très long, voire impossible selon les professions. On compte 7 000 médecins libéraux exerçant avec un diplôme étranger sur plus de 130 000 en France, ou encore un millier d’avocats non européens sur 62 000.

Les professions régies par des monopoles publics (débitants de boissons et de tabac par exemple) ou détentrices de pouvoirs d’officier de police judiciaire, d’état civil et ministériel (notaires, huissiers, capitaines de navire en mer) sont limitées aux Européens ou aux ressortissants de quelques pays offrant par réciprocité les mêmes avantages aux Français expatriés.

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive mais reprend les métiers les plus importants numériquement. Un rapport parlementaire a dressé en 2010 la liste des cinquante professions fermées aux étrangers [2]. Depuis, seule une dizaine de professions leur ont été ouvertes, à l’instar des démarcheurs financiers, des agents généraux et courtiers d’assurance, et plus récemment, des dirigeants ou gérants d’établissements de pompes funèbres.

La profession de notaire a été ouverte aux Européens en 2011, ainsi que celle de patron de café-bar en 2016. Celle d’expert-comptable a été ouverte en 2012 aux étrangers sous réserve d’une autorisation ministérielle après une épreuve d’aptitude.

Principales professions du privé fermées aux étrangers en 2016


Unité : milliers

 


Métiers interdits aux étrangers non européens    35

 

Débitants de boissons   35

Buralistes (débits de tabac)       25

Dirigeants de sociétés de sécurité ou de détective          13

Notaires           10

Officiers de la marine marchande           7

Huissiers de justice       3

Métiers où seuls les diplômes français sont autorisés     172

Infirmiers hors hôpitaux 226

Techniciens de laboratoire médical         40

Opticiens-lunetiers        34

Manipulateurs d’électroradiologie médicale         34

Orthophonistes  24

Psychomotriciens et ergothérapeutes     21

Ambulanciers    14

Pédicures-podologues   13

Diététiciens      10

Orthoptistes      4

Audioprothésistes         3

Métiers soumis à une autorisation d’exercice préalable

Médecins          224

Pharmaciens     74

Avocats            62

Chirurgiens-dentistes     40

Architectes       30

Sages-femmes  22

Experts-comptables      20

Vétérinaires      18

Géomètres-experts        2

Total     1 008

Source : ministère de la Santé, ordres et syndicats professionnels - Données 2016 - © Observatoire des inégalités

La fermeture d’une partie du marché du travail constitue l’un des facteurs du chômage des étrangers, et notamment des jeunes immigrés. Pour certains métiers qui demandent des compétences techniques précises - médecin, architecte, avocat, etc. - il est normal de définir des équivalences entre les diplômes, mais il s’agit souvent d’un artifice pour freiner l’emploi d’étrangers dans ces secteurs.

La légitimité de l’interdiction de très nombreux postes de travail est devenue douteuse au fil du temps : en quoi le simple fait d’être étranger hors Union européenne (ou pas) représente-t-il une difficulté aujourd’hui pour enseigner, posséder un bureau de tabac ou contrôler un train ? Le contraste est très grand entre les discours sur la « nécessaire diversité » ou le « refus des discriminations » et la lenteur avec laquelle est mise en œuvre la politique d’ouverture des emplois, dans la fonction publique en particulier. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avait émis une recommandation en 2009 quant à ces pratiques qu’elle jugeait discriminatoires, à la suite de quoi une proposition de loi, visant à supprimer les critères de nationalité dans le secteur libéral ou privé, a été adoptée par le Sénat mais rejetée par l’Assemblée nationale en 2010. La loi « Égalité Citoyenneté » adoptée fin 2016 a permis de timides avancées, grâce à des amendements de députés, avec l’ouverture aux étrangers du métier de patron de pompes funèbres et l’ouverture aux Européens du métier de patron de bar.

http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=1480&id_rubrique=155&id_groupe=17&id_mot=112

 

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