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Tunisie : Collectif pour les libertés individuelles : Communique : Les autorités publiques doivent respecter et garantir les libertés de croyance et de conscience notamment durant le ramadan

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LE COLLECTIF POUR LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES·LUNDI 29 MAI 2017

Nous, Collectif pour la défense des libertés individuelles :

Considérant les dispositions de la Constitution du 27 janvier 2014 reconnaissant l’égalité (article 21), la garantie des libertés individuelles à toute citoyenne et tout citoyen (article 21), le droit à la dignité (article 23), la protection de la vie privée (article 24), la liberté de conscience, de croyance et le libre exercice des cultes ( article 6), dispositif garantissant à toutes et à tous l’exercice de leurs convictions religieuses, cultuelles, philosophiques et d’opinion sans discrimination aucune, dans le cadre d’un Etat civil démocratique ( article 49)

Considérant les engagements internationaux de la Tunisie aux instruments internationaux de protection des droits humains dont le pacte international des droits civils et politiques, leur transposition législative dans le strict respect du plein exercice des droits et des libertés, loin de tout arbitraire et de toute atteinte.

Constatant à l’approche du mois Ramadhan – que nous souhaitons heureux pour tous les Musulmans et toutes les Musulmanes, la montée des discours fascisants de haine contre la diversité confessionnelle dans notre pays et la multiplication des actes de violence menaçant la liberté de conscience de tout un chacun et chacune

Nous, Collectif civil pour les libertés individuelles :

· Nous avertissons de la gravité de ces actes qui constituent un reniement des valeurs du vivre ensemble et menacent sérieusement le modèle social et les acquis du peuple tunisien, tout particulièrement ses libertés constitutionnellement protégées.

· Nous appelons les autorités tunisiennes au respect de leur devoir constitutionnel de garantir la liberté de conscience et de croyance et de  protéger en conséquence les personnes de  toute agression.

· Nous prenons acte du fait qu’au mois de Ramadhan de chaque année, les autorités édictent des règlements et des circulaires organisant la fermeture au public des espaces de café et de restauration.  Nous considérons ces procédés contraires à la Constitution en ce qu’ils restreignent de manière flagrante l’exercice des libertés de conscience et de croyance de l’article 6 de la Constitution et portent atteinte ouvertement à l’énoncé de l’article 49 selon lequel seule la loi détermine les restrictions aux droits et libertés sans que cela ne porte atteinte à leur essence ;

· Nous dénonçons l’attitude délibérée des autorités à ne pas publier les documents et les circulaires en question privant ainsi les citoyennes et les citoyens du droit constitutionnel d’accès à l’information (article 32) se rapportant en particulier aux droits et aux libertés.

· Nous exigeons que ces documents – s’ils existent - soient portés à la connaissance de toutes et de tous et indiquons, à ce propos, que le collectif a pris l'initiative de saisir les autorités concernées afin de lui permettre d'y accéder, de les diffuser et d’exercer, le cas échéant, son droit de recours en justice

La Constitution de 2014 institue une démocratie civile fondée sur l'égalité, la diversité, la coexistence. Le collectif pour la défense des libertés individuelles mettra tout en œuvre pour faire avancer ces droits et faire barrage à toutes atteintes.

Les associations signataires :

1. Association Tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI)

2. La Ligue tunisienne des droits de l'homme

3. L'Association Tunisienne des Femmes Démocrates

4. L'Association Bayti

5. ALSEJINE 52

6. L’initiative Mawjoudin pour l’égalité We Exist

7. Le Groupe Tawhida Ben Cheikh-Pour la Recherche & Action en santé des femmes

8. L’Association Shams

9. L’Association Tunisienne pour la Justice et Légalité DAMJ

10. L’Association CHOUF MINORITIES

11. La Ligue des Électrices Tunisiennes LET

12. L’Association CALAM

13. L’association Free Sight Association

14. L’Association Tunisienne de Prévention Positive+ ATP+

15. La Coalition pour Les Femmes de Tunisie

16. Association TAHADDI

17. Association Without Restrictions

18. Fondation Heinrich Böll Stiftung Afrique du Nord Tunis

 

19. Réseau EUROMED DROITS

 

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