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Plateforme du collectif pour l’abrogation de la circulaire du ministre de la justice du 5 novembre 1973 (mariage des tunisiennes avec des non musulmans)

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Résultat de recherche d'images pour "mariage de tunisienne avec un non musulman" COLLECTIF POUR L’ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 NOVEMBRE 1973 (MARIAGE DES TUNISIENNES AVEC DES NON MUSULMANS)

PLATEFORME DU COLLECTIF

Les 11 juillet et 10 aout 2016 se sont tenues deux réunion au siège de la FTCR - Tunisie ayant pour objet la circulaire du ministre de la justice en date du 5 novembre 1973 relative au mariage des tunisiennes musulmanes ou présumées tel avec des non musulmans ou présumés tel.

Cette circulaire est contraire à la constitution et aux conventions internationales ratifiées par l’État tunisien en matière de libertés individuelles et d’égalité hommes-femmes.

La constitution tunisienne du 27 janvier 2014 garantit dans :

- son préambule l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs,

- son article 6 la liberté de croyance, de conscience et d’exercice des cultes,

- son article 21 l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs et devant la loi sans discriminations.

- son article 46 la protection, la consolidation et l’amélioration des droits acquis des femmes.

Cette mesure discriminatoire est anticonstitutionnelle et contraire au code de statut personnel qui ne prévoit aucun empêchement explicite du mariage entre tunisienne musulmane et non-musulman. Elle remet en cause un droit fondamental de tout être humain : la liberté du choix du conjoint.

La circulaire du 5 novembre 1973 est contraire à la convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, à l’âge minimum et à l’enregistrement des mariages, ratifiée par la Tunisie en 1968 et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans sa disposition du libre choix du conjoint ratifiées par la Tunisie respectivement en 1968 et en 1985

Cette prohibition est vécue par beaucoup de tunisiennes et plus précisément celles vivant à l’étranger qui se trouvent empêchées de transcrire leur mariage à l’état civil tunisien.

Les participantes et participants ont décidé de créer un collectif ouvert à toutes les associations et aux personnes qui le souhaitent pour demander l’abrogation de cette circulaire liberticide.

Elles et ils appellent toutes et tous les démocrates à participer à ce collectif en vue de l’organisation d’une campagne nationale et internationale pour abroger la circulaire du 5 novembre  1973 du ministre de la justice qui interdit le droit des Tunisiennes à épouser des conjoints non-musulmans.

Pour rejoindre cette initiative, merci de contacter la FTCR – Tunisie, 11 avenue Habib Thameur, Tunis 71 353 827 mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Abderrazak KITAR (24537378 et 0033660158773) - Tarek BEN HIBA (tél : 28072655 et 0033646190915)

 

Premiers signataires : Liste au : 04/05/ 2017

1. Association Activ’Fons

2. Association Aigle de Carthage.

3. Association APEL-Egalité.

4. Association Cap Med-FTCR.

5. Association Citoyenne pour la Démocratie Participative (ACDP)

6. Association Citoyenneté et Libertés.

7. Association Cultures des deux Rives (ACDR).

8. Association de lutte contre la discrimination raciale et pour l’égalité (ADAM).

9. Association des Démocrates Tunisiens au Benelux (ADTB).

10. l’Association des Femmes Allemandes en Tunisie.

11. Association des Femmes Tunisiennes p.la Recherche sur le Développement (AFTURD).

12. Association des Tunisiennes et tunisiens de Suisse (ATTS).

13. Association des Tunisiens de l'Isère Citoyens des Deux Rives (ATI-CDR).

14. Association des Tunisiens du Nord de la France (ATNF).

15. Association des Tunisiens en France (ATF).

16. Association des Tunisiens en France Haute-Savoie (ATF - Haute Savoie).

17. Association Enda Inter-Arabe.

18. Association Engagement Citoyen.

19. Association Femme et Citoyenneté (AFC).

20. association Femmes Plurielles.

21. Association Français du monde (ADFE – Tunisie).

22. Association IMAGECOM.

23. Association Jasmin Yasamine Méditerranée.

24. Association pour l’édification d'une culture de la citoyenneté, (AECC).

25. Association le pont de Genève.

26. Association SOS Terrorisme.

27. Association Suedo-Tunisienne.

28. Association Tunisie Culture et Solidarité (ATCS).

29. Association Tunisie Terre des Hommes (ATTH).

30. Association Tunisienne de Conseils et Orientation Géographique Numérique (ATCOGEN).

31. Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI).

32. Association Tunisienne de Soutien des Minorités (ATSM).

33. Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD).

34. Association VENUS pour la culture et l'art.

35. Association Zembra Echo.

36. Beïty.

37. Citoyennes des 2 Rives (C2R).

38. Citoyens et Solidaires.

39. Coalition pour les femmes de Tunisie (CFT).

40. Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort.

41. Collectif 3 C.

42. Collectif des Femmes Tunisiennes (CFT).

43. Collectif des Femmes Tunisiennes Auvergne Rhône-Alpes

44. Collectif Nissa Al 46.

45. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDT).

46. Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT).

47. Dynamique Citoyenne des Tunisiens en France (DCTV).

48. Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR).

49. Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES).

50. Groupe Tawhida Ben Cheikh - Recherche & Action pour la santé des femmes.

51. Horra - bureau régional de Tunis.

52. Ligue des Electrices Tunisienne (LET).

53. Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme (LTDH).

54. Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF).

55. Organisation Contre la Torture en Tunisie (OCTT).

56. Réseau Euro Maghrébin Citoyenneté et CULTURE (REMCC)

57. Réseau Euro-méditerranéen des Droits Humains (EuroMed Droits).

58. Tunisie France Culture (Clermont-Ferrand).

59. Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT).

60. Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civil (Yaquadha).

61. Younga Solidaire.

 

Députés Tunisiens

1. Nizar AMAMI - Député, Assemblée des représentants du peuple.

2. Nejia BEN ABDELHAFIDH - Députée de l’assemblée des représentants du peuple.

3. Fathi CHAMKHI - Député, Assemblée des représentants du peuple.

 

Personnalités :

 

1. Hafedh AFFES – Militant associatif.

2. Najoua AGREBI - Juriste

3. Abdelkrim ALLAGUI – Universitaire, défenseur des droits de l’Homme.

4. Mourad ALLAL – Militant associatif.

5. Ahmed AMARA - Militant politique et associatif.

6. Abderrahmane AZAIEZ - Militant associatif.

7. Nasr AZAIEZ – Avocat.

8. Brigitte AZEMA-PEYRET – Avocat Honoraire.

9. Fathi B'Chir – Journaliste.

10. Mounira B'CHIR – Directrice Patio des Ainés Café Social D'ailleurs et d'Ici Lyon.

11. Souad BAKALTI – Historienne.

12. Houcine BARDI – Avocat.

13. Jean BELLANGER – Militant associatif.

14. Essia BELHASSEN – Membre du bureau directeur de la L.T.D.H

15. Ghislain BELLORGET Militant associatif.

16. Hana Ben AMARA - Pharmacienne & Ingénieure.

17. Ali BEN AMEUR – Militant associatif.

18. Houda Ben Ghacham - Enseignante universitaire.

19. Essma BEN HAMIDA - Activiste de développement et de droits économiques.

20. Mohamed BEN HENDA – Militant associatif.

21. Hedi BEN KRAIEM –Universitaire militant associatif

22. Tahar BEN MEFTAH – Enseignant.

23. Emna BEN MILED - Psychologue et universitaire.

24. Dalila BEN OTHMAN - Enseignant-chercheur retraitée, militante politique.

25. Abdeltif BEN SALEM – Militant associatif.

26. Feti BEN SLAMA - Psychanalyste et professeur à l'université.

27. Nacer BENRAJEB - Militant associatif.

28. Sophie BESSIS – Economiste, essayiste et journaliste.

29. Mohamed BHAR - Artiste musicien.

30. Annie BOUGUERRA - Universitaire.

31. Larbi BOUGUERRA - Membre Académie Baït al Hikma Carthage.

32. Alima Boumediene Thiery  - Avocate

33. Hela BOUSSETTA - Docteure ingénieure, féministe et militante associative.

34. Mohamed BOUZID – Militant associatif.

35. Alfonso CAMPISI – Professeur des universités.

36. Nadia CHAABANE – Ancienne députée, militante associative.

37. Khémaïs CHAMMARI – Militant des droits de l’Homme.

38. Taoufik CHAMMARI – Militant associatif.

39. Chantal CHANSON-JABEUR – Universitaire.

40. Mounira CHAPOUTOT-REMADI – Universitaire.

41. Abdelmajid CHARFI - Président de l'académie tunisienne Beit al-Hikma.

42. Noureddine CHATTI – Militant associatif.

43. Tahar CHEGROUCHE – Sociologue et militant des droits de l’homme.

44. Alya CHERIF CHAMARI – avocate.

45. Mehdi CHEBBI – Militant associatif.

46. Zeyneb CHOUAIEB Artiste interprète Franco- tunisienne.

47. Emna CHOUIKHA – Ingénieure, militante associative.

48. Larbi CHOUIKHA - Universitaire.

49. Mohamed DAMAK – Militant associatif.

50. Béchir DHAYAA – Cadre retraité.

51. Mohsen DRIDI - Militant associatif.

52. Najia DRIDI – Militante associative.

53. Lilia DRISS – Médecin gynécologue.

54. Aïda EL AMRI - Médecin radiologue, militante associative.

55. ANOUAR EL BASSI – Avocat.

56. Nadia EL FANI – Cinéaste.

57. Fethi EL HADJALI - Militant associatif.

58. Chedly ELLOUMI - militant associatif.

59. Raoudha FAOUEL – Militante associative.

60. Mouldi FEHRI - Militant associatif.

61. Chérif FERJANI – Universitaire.

62. Claudette FERJANI – Militante associative.

63. Noureddine FERSI – Citoyen.

64. Mohamed Salah FLISS - Écrivain, militant associatif et politique.

65. Samia FRAOUIS – Militante associative femministe.

66. Francis GAIRAUD – Ancien Maire.

67. Ahmed GALAI. - Défenseur des droits humains.

68. Alia GANA - Directrice de recherche au CNRS.

69. Amna GUEDOUAR-MOHAMED – Militante des luttes des femmes tunisiennes.

70. Moncef GUEDOUAR – Président de la FTCR.

71. Azze'dine GUELLOUZ - Universitaire.

72. Suzanne GUELLOUZ – Universitaires.

73. Saloua GUIGA - Militante féministe.

74. Sami HACHICHA – Universitaire.

75. Selma HAJRI – Militante associative.

76. Khaled HAMIDA – Médecin, militant associatif.

77. Mohamed HAMROUNI - Militant associatif.

78. Radhia HAMROUNI POTHIER – Militante associative.

79. Aïcha HAMZA SAFI - Professeur universitaire agrégée.

80. Salah HORCHANI – Professeur universitaire.

81. Fatma HOUAS – Militante d’engagement citoyen.

82. Alain ISOLPHE - Enseignant retraité  et  militant  associatif.

83. Houcine JAÏDI - Professeur à l'université de Tunis.

84. Nacer JALLOUL – Militant associatif.

85. Mounira JAMELEDDINE – Militante syndicaliste et des droits de l’Homme.

86. Wafa JAOUA - Doctorante.

87. Noureddine JOUINI - Professeur d’université.

88. Saloua KAMMARTI – Militante associative.

89. Anouar KANZARI – Militant associatif.

90. Tarek KAOUACHE – Ingénieur en Industries Agroalimentaires.

91. Nédra KARRAY - BEN SMAIL - Psychanalyste.

92. Hassane KARKAR – Universitaire.

93. Samia KCHAOU - Gestionnaire.

94. Kalthoum KENNOU – Magistrat militante associative.

95. Mohamed Salah KHERIJI – Militant des droits de l’Homme.

96. Miriam KITAR – Juriste.

97. Sami KITAR – Urbaniste.

98. Sarrah KITAR – Doctorante.

99. Chokri Latif - Ecrivain et militant associatif.

100. Yann LE HUEROU - Militant associatif et politique.

101. Jalel LOUSSAIEF – Militant associatif.

102. Leïla LOUSSAÏEF – Citoyenne.

103. Adel LTIFI – Historien.

104. Fida MAALEM - Militante associative et politique.

105. Mohamed MAALI - Journaliste et écrivain démocrate.

106. Farouk MELLOUKI – Expert consultant.

107. Mohamed MANSAR - Militant associatif.

108. Néji MARZOUK - Editeur, directeur de magazine.

109. Mouna MATHARI - Consultante et militante associative.

110. Jalel MATRI - Président de l'ass. le Pont Genève.

111. Samia MEJRI – Citoyenne.

112. Belgacem MELKI - Militant associatif.et artiste.

113. Marc MERCIER – Militant associatif.

114. Abou-Seoud MESSADI - Militant associatif

115. Ali MEZGHANI - Universitaire

116. Najet MILED – Libraire.

117. Hend MIZOUNI - Militante associative

118. Najet MIZOUNI – Universitaire militante associative.

119. Anouar MOALLA - Enseignant universitaire – Consultant.

120. Chérif MSADEK – Militant associatif.

121. Noureddine NAJAR - Banquier retraite-militant politique.

122. Mohamed NACHI – Sociologue.

123. Radhia NASRAOUI – Avocate, défenseure des droits humains.

124. Abir NAZER ép. DANDURAND – Citoyenne.

125. Annie NOVELLI – Militante associative.

126. Hichem OSMAN - Militant des droits humains.

127. Hamadi REDISSI - Professeur de sciences politiques.

128. Youness RHOUMA – Militant associatif.

129. Mahfoudh ROMDHANI – Député honoraire Bruxelles.

130. Nathalie SAADALLAH – Militante associative.

131. Slimane SEDIRI - Militant associatif.

132. Brahim SGHAIER - Ingénieur Expert ; défenseur des droits de l’homme

133. Hichem SKIK – Universitaire.

134. Hassen SLAMA - Universitaire.

135. Abdallah SLIM – Directeur d’agence.

136. Souha SLIM - Présidente TFC.

137. Mohamed SMIDA - Militant politique et associatif.

138. Jean-Claude SOUFIR – Médecin.

139. WICEM SOUISSI - Journaliste

140. Nadia TARHOUNI – Militante Associative.

141. Belgacem TEBOURBI – Militant associatif.

142. Lucky THIPHAINE  - Journaliste retraitée.

143. Fatima TITOUH - Psychiatre psychanalyste.

144. Ridha TLILI – Universitaire, fondat. Ahmed TLILI pour la culture démocratique.

145. Mokhtar TRIFI – Avocat.

146. Amira TURKI - Designer Plasticienne.

147. Martine VAUTRIN DJEDIDI - Conseiller consulaire élu.

148. Marie-Christine VERGIAT – Députée européenne.

149. Mehrez YACOUBI - Président de l'ass. VENUS pour la culture et les arts.

150. Houda ZEKRI – Militante associative.

151. Abdelkader ZITOUNI – Président du Parti Tunisie Verte.

152. Leila ZAIBI – Militante associative.

153. Sofia Znati – Universitaire.

154. Arous ZOUBIR - Directeur de recherche.

155. Narjes ZOUAOUI – Agent d’Assurance.

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