You are here: Home Agir Droits aux soins Communiqué ODSE : Réforme du droit au séjour des étrangers malades : Les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ?

Communiqué ODSE : Réforme du droit au séjour des étrangers malades : Les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ?

Envoyer Imprimer PDF

Réforme du droit au séjour des étrangers malades : Les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ?

mardi 15 novembre 2016

En France, les personnes étrangères gravement malades qui ne pourraient pas avoir accès à un traitement et à un suivi dans leur pays d’origine, sont censées être protégées contre toute mesure d’expulsion et avoir droit à un titre de séjour. Ce dispositif vise un double objectif : le respect de la santé individuelle et la protection de la santé publique.

Mais les rédacteurs des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers semblent l’avoir oublié. Cette loi prévoit le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des Agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits avaient déjà fait part de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique.

Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces avertissements en confiant, comme la loi le lui permettait, aux médecins traitants des demandeurs, plus aptes à rendre parfaitement compte de l’état de santé de leurs patients, la rédaction des rapports médicaux destinés à l’examen par le collège des médecins de l’OFII.

Tel n’est pas ce que prévoient les décrets : la décision se prendra en effet au regard d’un rapport médical « établi par un médecin de l’OFII », sur la base d’un simple « certificat médical » du médecin traitant ou « d’un praticien hospitalier ». Le « tout-OFII » l’a emporté marquant le dessaisissement du ministère de la Santé et la mainmise du ministère de l’Intérieur sur la procédure. Seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer au mépris des considérations sanitaires.

Cette décision gouvernementale est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte où les services du ministère de l’Intérieur continuent d’entraver massivement les avis médicaux des médecins des Agences régionales de santé ainsi que les décisions préfectorales, et s’adonnent à de nombreuses violations ou incitations à la violation du secret médical. Plusieurs de ces médecins se sont d’ailleurs plaints de ces pressions préfectorales auprès de leurs Conseils de l’ordre.

Afin que les médecins du service médical de l’OFII puissent exercer leur mission en adéquation avec les principes déontologiques, et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune pression, l’ODSE demande des garanties permettant de maintenir le pilotage de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sous la compétence exclusive du ministère de la Santé.

 

actuellement en ligne

Nous avons 363 invités en ligne

Nos permanences

Juridique & discrimination
Mardi et jeudi
9h30 – 12h30 &
14h00 – 16h00


Permanence santé
Mardi et mercredi
9h30 – 12h30 &
14h00 – 16h00

23, rue du Maroc – 75019 Paris (métro : Stalingrad)
Tél : 01 40 34 18 15
Nous contacter, nous écrire
Page-Facebook

21 juin "Luth pour l'égalité"

Formation - Dublin 3 (vidéo)

L’image contient peut-être : 12 personnes

DUBLIN-III (1ère partie) (26 avril)

DUBLIN-III (2ème partie)

LES-DUBLINÉS-VERS-L-ITALIE (19 mai)

Cours de français

IMAGECOM (VIDÉO) COURS DE FRANÇAIS POUR RÉFUGIES

L’image contient peut-être : une personne ou plus, personnes assises et intérieur

FTCR à la radio

IDD-Tunisie (3 juin 2016)

IMAGICOM (VIDÉO) une vidéo concernant le forum citoyen à Mahres et la création du réseau IDD organisé par FTCR et des associations membres

Afficher l'image d'origine

La Lettre de la FTCR.

Cartographie citoyenne

IVIM - Passeport 2016

Forum vieux migrants 2015

Statistics

Affiche le nombre de clics des articles : 1678056