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GISTI : Journée d’étude le 5 décembre : Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme

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Journée d’étude

Date : Lundi 5 décembre de 9h à 18h

L’État de droit. « Ligne infranchissable » pour certains, «  argutie juridique  » pour d’autres, l’État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses valeurs. Pour se prétendre «  de droit », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d’ordre formel : l’État de droit suppose l’existence de règles hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au juge un rôle éminent. La seconde condition est d’ordre substantiel : n’est État de droit que celui qui consacre et respecte les droits fondamentaux – l’effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l’existence d’un contrôle juridictionnel.

L’État de droit et les étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l’égalité des droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d’effet par la précarisation croissante du séjour et la menace de l’éloignement. À ce déficit de droits substantiels s’ajoute la défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l’arbitraire de l’administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de justice ignorées par l’administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C’est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l’État de droit est la plus perceptible.

L’objet de cette journée d’étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l’existence de recours, les droits des étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.

Thèmes

> Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations

• Contrôles d’identité : l’étranger, le policier et le procureur

Droits sociaux : des juges démissionnaires

Des Français sur siège éjectable : quand les juges participent à la chasse aux « faux  » Français

Mineurs isolés : une justice en trop bonne intelligence avec l’Aide sociale à l’enfance

> Vu du côté des juges : quelles marges de manœuvre ?

Une table-ronde qui permettra aux juges eux-mêmes d’analyser le rôle qui leur est attribué et la façon dont ils remplissent leur mission. La table-ronde fera intervenir un chercheur et des magistrats de l’ordre administratif et judiciaire.

> Lorsqu’il n’y a même plus l’apparence d’un État de droit : le cas emblématique de Mayotte

Tarifs

30 euros

15 euros pour les étudiantes et les personnes au chômage

Lieu de la formation

CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)

Horaires 9h – 18h

Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.

Renseignements et inscriptions

Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris

Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. / www.gisti.org/formations

Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement : 30 euros (tarif réduit : 15 euros - étudiant·e·s, personnes au chômage)

http://www.gisti.org/spip.php?article5483

 

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