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la CA.I.T.E demande aux députes de rejeter, dans sa nouvelle mouture, le projet de loi portant création du conseil national des tunisiens de l’étranger

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La CA.I.T.E DEMANDE AUX DÉPUTES

DE REJETER, DANS SA NOUVELLE MOUTURE,

LE PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DES TUNISIENS DE L’ETRANGER

Après avoir assisté aux deux auditions des 11 juillet et 4 juin 2016 organisées par les commissions chargées du projet de loi portant sur la création du Conseil national des Tunisiens de l’étranger et exposé son point de vue exprimé avec constance depuis plus de deux ans la C.A.I.T.E a le regret de constater que les commissions s’entêtent à rejeter les propositions de la société civile et des associations de l’immigration et des Tunisiens de l’Etranger.

Malgré tous les efforts déployés les commissions proposent une loi qui ne respecte pas les droits des Tunisiens de l’Etranger et en contradiction avec la constitution.

La C.A.I.T.E. Constate que les consultations ont été organisées pour rien et qu’elles renouent avec les pratiques détestables des amicales et de l’ancienne politique de contrôle de l’immigration.

L’organisation proposée n’est pas démocratique elle ne respecte pas la répartition géographique des Tunisiens vivant à l’Etranger, pourtant adoptée pour déterminer le nombre de députés élus. Elle vise au contraire à favoriser le copinage et les affinités partisanes.

Le projet impose, dans une instance consultative, la présence des députés de l’Etranger en les plaçant ainsi en conflit d’intérêt avec leur rôle de législateurs.

De même il impose un directeur nommé par l’administration avec des pouvoirs supérieurs à ceux du président comme notamment pour ce qui concerne la maitrise de l’ordre du jour par exemple.

Le projet de loi vise en fait et de façon grossière à réduire, dans le futur conseil, la place et le rôle de la société civile autonome et démocratique de l'immigration. Il favorise le retour aux pratiques du sinistre règne des amicales et officines liées aux partis politiques dominants et rétablit le contrôle sans partage de l'administration sur les choix des tunisiens vivants à l'étranger. Ainsi les modalités du choix des associations de l’immigration et des nombreux experts ou personnalités qualifiées avec voix délibératives restent obscures et remettent en cause l’indépendance du Conseil qui est pourtant la condition nécessaire et sinequanone pour garantir la réussite de sa mission.

Le projet de loi n’est pas acceptable en l’état.

Mesdames et Messieurs les députés ne permettez pas le retour des amicales et des politiques d'instrumentalisation partisanes ou administratives, incompatibles avec les intérêts de la Tunisie et des tunisiens vivants à l'étranger.

Le 15 juillet 2016

 

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