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Présentation de l’Instance Nationale de lutte contre la Corruption

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Anticor Tunisie

Présentation de l’Instance Nationale de lutte contre la Corruption

 

Créée par le décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, cette Instance s’est substituée à la Commission d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation, qui a élaboré un rapport sur l’ensemble de sa mission (novembre 2011).

Mise en place par l’article 12 du décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, l’Instance a une mission générale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, édicte les principes d’orientation générale, donne son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption, réunit des données relative à la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse  une  culture  anti-corruption.

L’Instance ne se substitue à aucun autre corps de contrôle existant car elle si  reçoit les requêtes et informations sur les cas de corruption et enquête à leur  propos, elle doit les transmettre à la justice.

La Commission Nationale d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation :

La Commission Nationale d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation mise en place en février 2011 a été chargée de réceptionner les doléances, et d’enquêter, sur les cas de corruption qui ont lieu depuis 1987 de même qu’elle a été chargée de l’élaboration d’une orientation future pour la lutte contre la corruption.

La Commission a pu recevoir et traiter quelque 10.000 cas ou affaires de corruption. Elle en a déféré une infime partie – moins de 5% – au Parquet. Elle a élaboré et soumis un certain nombre de projets de loi, ayant trait :

à la protection des informateurs dans le but de protéger les dénonciateurs, les témoins, les experts et les victimes de faits de corruption ;

à l’abolition de la date d’expiration des cas de corruption ; et

à la création de l’Instance Nationale de lutte contre la Corruption.

http://www.anticor.tn/acteurs/instance-nationale-de-lutte-contre-la-corruption/

 

la photo est le logo du projet du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) « Appui à l’Établissement d’un Système National d’Intégrité en Tunisie »

 

 

Mis à jour ( Jeudi, 23 Février 2017 11:54 )  

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