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Tunisie : La dissimulation des éléments matériels du crime par le Ministère de l’Intérieur (Rapport)

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La dissimulation des éléments matériels du crime par le Ministère de l’Intérieur

La décision du premier juge d’instruction du bureau n°13 du tribunal de première instance de Tunis en charge du dossier du martyr Chokri Belaid d’émettre une commission rogatoire en date du 6 février 2013 à la direction des affaires criminelles portant le numéro 1756 semble être une décision étrange ou du moins inédite.

Rappelons que toutes les commissions rogatoires dans le cadre des affaires de terrorisme ont toutes été, sans exception, confiées à la direction en charge des affaires terroristes.

Il est à noter que la direction des affaires criminelles a commis au cours de ses travaux un nombre tout à fait inhabituel de fautes procédurales et de fond qui ont orienté de manière particulière l’enquête et partant ont retardé de manière palpable la découverte de toute la vérité.

Toutefois, malgré la récurrence de ces fautes, la mauvaise intention incriminable et punissable par la loi tunisienne ne pourra être établie que lorsque ces fautes se trouvent corroborées par des actes matériels criminels, notamment lorsqu’il s’agit de dissimulation de documents en relation avec l’enquête ou l’instruction judiciaire et à l’assistance portée aux criminels pour échapper  aux sanctions pénales en dissimulant leur implication. Notons que ces incriminations sont visées par le quatrième alinéa de l’article 32 du code pénal tunisien portant sur la complicité.

Cette partie relative à la dissimulation des preuves et éléments matériels ne relève en aucun cas de l’interprétation ou de conclusions personnelles ou de l’exégèse judiciaire mais essentiellement de la présentation d’éléments factuels ne souffrant d’aucune contestation quant à leur existence ou à leur interprétation.

Ce travail est une description des méthodes employées par les parties en charge de l’enquête avec l’établissement du degré de leur implication dans l’établissement ou de la dissimulation de la vérité.

طمس معالم جريمة اغتيال الشهيد شكري بلعيد من قبل وزارة الداخليّة

إنّ قرار حاكم التحقيق الأول بالمكتب الثالث عشر بالمحكمة الإبتدائية بتونس المتعهد بقضية الشهيد شكري بلعيد والقاضي بإصدار إنابة عدلية في 6 فيفري 2013 إلى الإدارة الفرعية للقضايا الإجرامية تحت عدد 1756 ظلّ قرارا غريبا أو على الأقل غير مألوف. ضرورة أنّ كلّ الإنابات العدلية الصادرة في قضايا الإرهاب دون إستثناء تعهدت بها الإدارة الفرعية للقضايا الإرهابية.

وقد إرتكبت الإدارة الفرعية للقضايا الإجرامية خلال أعمالها عدد غير مسبوق من الأخطاء الإجرائية والأصلية أدّت إلى توجيه مسار البحث وأخّرت بشكل ملحوظ كشف الحقيقة الكاملة. غير أنّ هذه الأخطاء وإن تعدّدت فإنّها لا تكفي لإثبات سوء النيّة المجرّم والمعاقب عليه قانونا إلاّ إذا صاحبتها أفعال مادية تعتبر من قبيل الجرائم. وخاصة منها ما كان يدخل في إخفاء وثائق متعلقة ببحث أو تحقيق قضائي والمساعدة على الإفلات من العقاب بعدم كشف الجناة وهي الحالة التي تنظمها الفقرة الرابعة من الفصل 32 من المجلة الجزائية المتعلق بالمشاركة.

إنّ هذا الجزء المتعلق بطمس معالم الجريمة في ملف الشهيد شكري بلعيد لن يتطرق لأيّ إجتهاد في التفسير أو التأويل ولا لأيّ إستنتاج شخصي بقدر عرضه لوقائع مادية لا خلاف حولها ولا خلاف في تفسيرها. فهذا العمل هو رصد للأعمال المنجزة من طرف الباحث المناب مع توضيح درجة مساهمتها في كشف الحقيقة أو طمسها.

 

 


 

Le Collectif des avocats de défense du martyr Chokri Belaid

et

L’initiative pour la recherche de la vérité sur l’assassinat des martyrs  Chokri Belaid et Mohamed Brahmi

Organisent  le jeudi 7 novembre 2013 à 10 heures à La Maison de l’Avocat à Bab Bnet - Tunis

Une conférence de presse sur le thème

La dissimulation des éléments matériels du crime par le Ministère de l’Intérieur

Table des matières

Introduction      Page 3

A- Fait numéro un : dissimulation du rapport d’expertise balistique par le ministère de l’intérieur    Page 4

A-1 De l’analyse des éléments factuels   Page 4

A-2 De la dissimulation du rapport d’expertise et de ses conclusions Page 9

B- Fait numéro deux : découverte du rôle du véhicule de type Fiat Sienna n° 8665 TU 126 dans l’opération d’assassinat sans avoir procédé de suite à sa fouille       Page 14

B-1 De la présentation exhaustive des faits         Page 14

B-2 De l’analyse des éléments factuels Page 15

C- Fait numéro trois : de l’arrestation du propriétaire principal du véhicule de Mr Yasser Mouelhi Page 18

D- Fait numéro quatre : de l’arrestation du deuxième propriétaire du véhicule Mr Mohamed Ali Dammaq    Page 20

D-1 Des éléments factuels         Page 20

D-2 De l’analyse des comportements des chargés d’enquête Page 20

E- Fait numéro cinq : de l’arrestation de Mr Mohamed Amine Gasmi, conducteur du motocycle, ayant assisté Mr Kamel Gadhgadhi à prendre la fuite Page 21

E-1 Des éléments factuels          Page 21

E-2 De l’analyse des comportements des chargés d’enquête Page 21

F- Fait numéro six : de la pratique du sport de combat thaïlandais Slate connu sous le nom meurtrier de « Zamaqtel » et de la salle de sport du 12 rue de Russie Page 23

F-1 Des éléments factuels          Page 23

F-2 De l’analyse des comportements des chargés d’enquête Page 23

Conclusion Page 25

Les réalités de la dissimulation des éléments matériels du crime

Introduction

La décision du premier juge d’instruction du bureau n°13 du tribunal de première instance de Tunis en charge du dossier du martyr Chokri Belaid d’émettre une commission rogatoire en date du 6 février 2013 à la direction des affaires criminelles portant le numéro 1756 semble être une décision étrange ou du moins inédite.

Rappelons que toutes les commissions rogatoires dans le cadre des affaires de terrorisme ont toutes été, sans exception, confiées à la direction en charge des affaires terroristes.

Il est à noter que la direction des affaires criminelles a commis au cours de ses travaux un nombre tout à fait inhabituel de fautes procédurales et de fond qui ont orienté de manière particulière l’enquête et partant ont retardé de manière palpable la découverte de toute la vérité.

Toutefois, malgré la récurrence de ces fautes, la mauvaise intention incriminable et punissable par la loi tunisienne ne pourra être établie que lorsque ces fautes se trouvent corroborées par des actes matériels criminels, notamment lorsqu’il s’agit de dissimulation de documents en relation avec l’enquête ou l’instruction judiciaire et à l’assistance portée aux criminels pour échapper  aux sanctions pénales en dissimulant leur implication. Notons que ces incriminations sont visées par le quatrième alinéa de l’article 32 du code pénal tunisien portant sur la complicité.

Cette partie relative à la dissimulation des preuves et éléments matériels ne relève en aucun cas de l’interprétation ou de conclusions personnelles ou de l’exégèse judiciaire mais essentiellement de la présentation d’éléments factuels ne souffrant d’aucune contestation quant à leur existence ou à leur interprétation.

Ce travail est une description des méthodes employées par les parties en charge de l’enquête avec l’établissement du degré de leur implication dans l’établissement ou de la dissimulation de la vérité.

A- Fait numéro un : dissimulation du rapport d’expertise balistique par le ministère de l’intérieur

A-1 De l’analyse des éléments factuels

A-1-1 De l’analyse des correspondances

1-         Le 15 février 2013, le juge d’instruction a reçu une correspondance de Monsieur Mondher El Adab,  procureur général  auprès de la direction des affaires judiciaires  au ministère de la justice sous la référence n°1856, où il l’informe que le rapport balistique ne rentre pas dans le cadre de l’assistance judiciaire internationale mais dans celui du cadre de l’entraide sécuritaire. Cette position aura des répercussions dangereuses dans l’opération d’expertise balistique et ce, en conférant au ministère de l’intérieur une marge de manœuvre importante dans le choix de la partie, du pays et de l’enquêteur en charge de ladite expertise.

2-         Le 22 avril 2013, le juge d’instruction a été informé par la section Interpol Tunisie, département dépendant de la Direction de la police judiciaire, via un écrit sous la référence n° 916/2013 des procédures détaillées qu’il convient de suivre avec l’institut hollandais des preuves pénales « Netherlands forensic institute ». Les éléments essentiels de cette correspondance indiquent que l’opération de transfert des différents éléments de preuves, des débris, des projectiles et des balles aux Pays-Bas doit s’effectuer par l’intermédiaire de fonctionnaires tunisiens aux fins de les présenter au centre d’analyse du laboratoire affilié au système I-BIN et ce, pour une durée n’excédant pas une heure, en leur donnant également la possibilité de faire établir des copies conformes de ces éléments, opération ne devant nécessiter deux jours de travail.

3-         Le 29 avril 2013, le juge d’instruction a ordonné une commission rogatoire internationale en vue de l’exécution de l’expertise balistique relative aux cartouches et autres éléments de preuves et ce, dans le cadre de la procédure exigée  le 22 avril 2013 par le secrétariat général de l’organisation Interpol par l’entremise de Madame ..... .

4-         Le 7 juin 2013, le premier responsable d’Interpol Tunisie Mr Mourad Sebai a envoyé une correspondance sous la référence n°916/2013 concernant les résultats de la mission confiée au laboratoire des preuves pénales hollandais spécifiant les points suivants :

a.         Le 30 mai 2013, l’expert en armement Mr ..... a remis à Interpol Tunis à travers une correspondance adressée aux autorités tunisiennes dans laquelle est indiquée qu’il a été chargé par les autorités judiciaires tunisiennes de mener une expertise dans le cadre de l’instruction ;

b.         Le 26 mai 2013, une délégation de Tunisie s’est rendue en Hollande et ont remis  les différentes pièces et éléments, objets de l’expertise, aux experts avant même l’examen de la demande d’assistance de la part des autorités tunisiennes ;

c.         Ce n’est qu’après l’examen de la demande d’assistance que les autorités hollandaises pourront  se prononcer sur leur éventuel accord aux autorités judiciaires tunisiennes  pour pouvoir se baser  sur les résultats de l’expertise ;

d.         Le centre d’expertise hollandais a procédé à cinq (5) copie des différentes pièces et éléments, objets de l’expertise.

Toutefois, le responsable d’Interpol Tunisie, Mourad Sebai, relevant de la Direction de la Police Judiciaire, elle-même dépendant de la Direction Générale de la Sécurité publique, n’a pas fait mention qu’en date du 7 juin 2013, il a été mis au courant que l’exemplaire original  de l’expertise a été remis en mains propres depuis le 29 mai 2013 à Mr Belgacem Bessaoudi par l’institut hollandais des preuves pénales et que ce dernier a  remis à son tour ladite expertise accompagné d’un rapport à son supérieur hiérarchique.  Cette remise au Ministère de l’intérieur a été occultée et dissimulée par le procureur général aux affaires criminelles, Mr Riadh Belkadhi alors qu’il en était destinataire au même titre que le Juge d’instruction en charge du dossier.

5-         Le même Riadh Belkadhi, procureur général aux affaires criminelles auprès du Ministère de la justice continue de s’enquérir du résultat de la commission rogatoire internationale relative à l’expertise balistique. Ainsi, il adressa même en date du 24 juillet 2013, une correspondance au ministre des affaires étrangères via un écrit à l’adresse de la direction générale des affaires consulaires portant la référence n°3079 demandant de lui fournir « les éléments et les évolutions relatives à la commission rogatoire et les demandes y afférentes ». Alors qu’à cette même date, les résultats de cette expertise balistique étaient déjà en possession du ministère de l’intérieur qui les a dissimulées en ne les divulguant pas à la justice.

6-         Le 21 août 2013, un écrit portant la référence n°2274 émanant de la direction générale des affaires consulaires auprès du ministère des affaires étrangères est adressé à l’attention de S.E. l’ambassadeur de Tunisie à La Haye lui demande des précisions sur les résultats de la commission rogatoire internationale, et venant en relance à une autre correspondance en date du 30 juillet 2013 sous la référence n°589 dans laquelle le ministère des affaires étrangères demande des précisions sur la suite qui a été donnée à la commission rogatoire internationale relative à l’expertise balistique et où il y relève que la réponse parvenue des services hollandais manque de clarté par rapport aux demandes explicites du juge d’instruction relatives aux procédures et expertises techniques adressées au centre hollandais spécialisé.

7-         Le 23 août 2013, l’ambassade de Tunisie à la Haye adresse un écrit au ministère hollandais des affaires étrangères portant la référence n°147/2013 demande des éclaircissements relatives à la demande du juge d’instruction sur les procédures et expertises techniques adressées au centre hollandais spécialisé.

8-         Le 17 septembre 2013, le procureur général des affaires pénales  auprès du Ministère de la Justice, Mr Riadh Belkadhi, a adressé une correspondance à la Direction Générale des affaires consulaires auprès du Ministère tunisien des affaires étrangères, portant la référence n°6779, dans laquelle il déclare ne pas avoir reçu du centre hollandais des preuves en matière criminelle les résultats de ladite commission rogatoire internationale et lui demandant de lui communiquer les résultats de l’expertise relatives aux éléments transmis dans le cadre de l’entraide judiciaire relative à la commission rogatoire internationale émanant du premier juge d’instruction de la juridiction n°13 du tribunal de première instance de Tunis portant sur l’instruction de l’affaire n°26427/13.

9-         Le 20 septembre 2013, une télécopie portant la référence n°2518 émanant de la direction Générale des affaires consulaires auprès du Ministère tunisien des affaires étrangères est adressée à S.E. l’ambassadeur de Tunisie à La Haye visant à demander la mise en œuvre de la commission rogatoire internationale en relation avec l’assassinat du martyr Chokri Belaid et la prise des mesures appropriées auprès des autorités hollandaises compétentes afin de s’assurer de la bonne exécution des demandes de ladite commission rogatoire internationale.

10-       Le 8 octobre 2013, S.E. l’ambassadeur de Tunisie à la Haye, Mr Karim Ben Becheur a adressé une correspondance à son ministre des affaires étrangères portant la référence n°785 dans laquelle il mentionne les correspondances émises à ce sujet par la Direction Générale des affaires consulaires portant les références n°2274 et 2518, respectivement en date du 21 août 2013 et 20 septembre 2013 ainsi que la correspondance émise le 1er octobre 2013 sous le n°69 et dans laquelle il mentionne les éléments suivants :

a.         Le 15 mai 2013, l’ambassade de Tunisie à la Haye a procédé auprès des autorités hollandaises à une relance orale relative à ladite commission rogatoire internationale ;

b.         Le 1er juillet 2013, et sur la base de ce qui précède, le ministère des affaires étrangères hollandais y a répondu oralement en indiquant que le ministère de la sécurité et de la coopération hollandais a affirmé que le centre hollandais des preuves en matière criminelle hollandais a bien exécuté les expertises demandées et a remis les résultats aux autorités tunisiennes compétentes ;

c.         Le 21 août 2013, l’ambassade de Tunisie à la Haye a reçu une correspondance sous le numéro n°2274 indiquant que le ministère de la justice tunisien estime que le contenu de la note du centre hollandais ne répond pas aux demandes du juge d’instruction. L’ambassade a alors réitéré sa demande auprès du ministère des affaires étrangères hollandais après avoir émis une relance orale en date du 23 août 2013 ;

d.         Le 20 septembre 2013, le ministère de la justice tunisien a adressé une correspondance au ministère tunisien des affaires étrangères puis à l’ambassade de Tunisie à la Haye par télégramme portant la référence n°2518 indiquant que les autorités judiciaires tunisiennes en la personne du procureur général des affaires pénales, Mr Riadh Belkadhi, n’a point reçu les résultats d’analyse du centre hollandais de preuves en matière criminelle. L’ambassade a alors immédiatement relancé sa demande auprès du ministère hollandais des affaires étrangères ;

e.         Le 25 septembre 2013, le ministère hollandais des affaires étrangères a procédé à une relance orale affirmant la bonne exécution de la commission rogatoire internationale et indiquant l’existence d’une copie certifiée conforme à l’original du rapport d’expertise en date du 29 mai 2013 émanant du centre hollandais des preuves en matière criminelle ;

f.          Le 25 septembre 2013, les autorités hollandaises ont indiqué oralement avoir bien remis la copie originale du rapport d’expertise à Mr Belkacem Bessaoudi, commissaire de police chargé de l’expertise des armes et des munitions auprès de la division des laboratoires scientifiques et criminels et ce, le 29 mai 2013 à l’occasion du séjour d’une délégation tunisienne du ministère de l’intérieur à la Haye entre les 26 et 29 mai 2013 en coordination avec l’organisation internationale Interpol.

Il apparait en conséquence de manière documentée et prouvée que Mr Belkacem Bessaoudi s’est adressé aux autorités hollandaises en date du 26 mai 2013, qu’il s’est vu remettre le 29 mai 2013 la copie originale du rapport d’expertise balistique, qu’il a signé une décharge lors de la remise et qu’il s’est engagé à le remettre à Mr Riadh Belkadhi, le procureur général aux affaires pénales auprès du ministère de la justice. Il a néanmoins dissimulé ce rapport d’expertise lors de son retour à Tunis et l’a remis à son supérieur hiérarchique direct qui a dissimulé à son tour son existence jusqu’à ce qu’il soit découvert via la communication orale émanant du ministère hollandais des affaires étrangères e date du 25 septembre 2013.

Il est à noter que Mr Riadh Belkacem Bessaoudi était accompagné lors de son déplacement en Hollande le 26 mai 2013 de Messieurs :

-           Riadh Rekik, commissaire de police principal, chef de la division départementale  des études au sein de l’administration de la police judiciaire. Cette division regroupe cinq services dont celui de la coopération policière (Interpol) ;

-           Adnane Sallama, commissaire de police, chef d’équipe auprès de la division des affaires criminelles. Cette dernière ayant été chargée par le juge d’instruction via la commission rogatoire portant le numéro n°1756 pour l’enquête et l’identification des gènes dans ce dossier ;

Il est par ailleurs établi que Monsieur Riadh Rekik était informé que le rapport d’expertise n’a pas été payé par le Ministère de la justice et qu’il lui a été remis avant le paiement des honoraires de l’expertise.

A-1-2 De l’analyse des auditions

•          Lors de l’audition de Monsieur Belkacem Bessaoudi par le juge d’instruction en date du 28 octobre 2013, celui-ci déclare avoir effectivement reçu cinq (5) copies originales du rapport d’expertise ainsi que les pièces originales (munitions, débris,….) en date du 29 mai 2013 du centre hollandais et avoir signé une décharge à cet égard.

A son retour en Tunisie en date du 30 mai 2013, celui-ci a remis l’ensemble des pièces transférées aux Pays-Bas à l’adresse du centre hollandais en vue de l’expertise ainsi que les quatre copies restantes au chef  de la division des affaires criminelles, Mr Jamel Sellama. A été remise au chef de la délégation Mr Riadh Rekik la cinquième copie originale du rapport d’expertise. De même qu’il a déclaré avoir été promu de la position de chargé des expertises des armes et des munitions auprès de la division des laboratoires scientifiques et criminels et ce, après avoir dissimulé le rapport d’expertise et en contrepartie de son silence par rapport à ce crime à la position de chef de l’équipe de la police scientifique et technique d’El Menzah.

•          Lors de l’audition de Mr Riadh Rekik, celui-ci a affirmé avoir été chargé par le directeur de l’administration de la police judiciaire, Mr Mourad Sebai, de conduire une délégation en Hollande composée du commissaire de police Mr Adnane Sallama, en charge de l’enquête dans le dossier du martyr de Chokri Belaid et de la commission rogatoire internationale y afférente ainsi que de Mr Belkacem Bessaoudi en sa qualité d’expert en armement et en munitions. Il s’est alors déplacé en date du 26 mai 2013 au centre hollandais avec les éléments saisis et l’opération d’expertise a alors été mise en œuvre. Il s’est alors rendu en date du 29 mai 2013 en compagnie de Mr Belkacem Bessaoudi au centre hollandais et s’est vu remettre les copies d’expertise originales, les éléments saisis et leurs copies après avoir signé les décharges attestant de la remise. Il a par ailleurs affirmé avoir eu connaissance que l’expertise n’avait pas été payée, que la remise de la copie de l’expertise lui a été faite lors de son séjour en Hollande, que lors de son retour à Tunis, il a procédé à la rédaction de son rapport de mission et qu’il a, conformément aux règles de la hiérarchie administrative, remis les rapport de mission et d’expertise au directeur de l’administration de la police judiciaire, Mr Mourad Sebai.

•          Lors de l’audition de Mr Jamel Sallama, chef de la division des laboratoires criminels, celui-ci a affirmé que le Directeur Général de la sécurité publique, Mr Wahid Toujani, a chargé une délégation en vue de coordonner avec le centre hollandais en matière de preuves criminelles , la remise au centre les éléments saisis aux fins de mettre en œuvre l’opération d’expertise. Il a indiqué par ailleurs que la composition de la délégation a été établie par Mr Wahid Toujani en personne et que Mr Belkacem Bessaoudi lui a bien remis le rapport de l’expertise accompagné de son propre rapport et qu’il a, conformément aux règles de la hiérarchie administrative, transmis copie du rapport d’expertise au directeur de la police technique Mr Taoufi Sebai. Mr Jamel Sallama a indiqué avoir de son côté gardé deux copies et a affirmé que l’administration de la police judiciaire avait bien reçu une copie via Mr Riadh Rekik, chef de la délégation.

Il a indiqué par ailleurs que le Directeur de la police technique, Mr Taoufik Sebai, a transmis une copie du rapport d’expertise au Directeur Général de la sécurité publique, Mr Wahid Toujani et qu’aucune autre partie n’a exigé de lui remettre  les autres copies de l’expertise. La copie restante se trouvant alors aux archives de la division des laboratoires scientifiques et criminels.

•          A été également procédé à l’audition de Mr Adnane Sallama, commissaire de police, chef d’équipe auprès de la division des affaires criminelles et chargé de l’exécution de la commission rogatoire internationale relative au dossier du martyr Chokri Belaid ordonnée par le juge d’instruction. Il a indiqué avoir fait partie de la délégation sus mentionnée ayant séjourné à la Haye du 26 au 31 mai 2013. Il a indiqué par ailleurs avoir bien eu connaissance de la réalisation de l’opération d’expertise ainsi que de l’obtention concomitante des copies originales et des éléments saisis étant en possession de Mr Belkacem Bessaoudi. Toutefois, il a affirmé n’avoir eu aucune connaissance du contenu voire même des résultats ou des conclusions de l’expertise et qu’aucune copie du document d’expertise ne lui a été remise. Son rôle dans cette délégation s’étant strictement limité à accompagner l’équipe en charge du dossier faisant appel à lui en cas de besoin de la part du centre hollandais. Il a insisté par ailleurs que la division des affaires criminelles, en tant que chargé d’enquête, n’a ni eu copie des rapports d’expertise, ni même simplement consulté le contenu des conclusions desdits rapports jusqu’à ce jour (29/10/13), précisant que l’entité ayant été chargée directement des procédures et de l’opération d’expertise est Interpol Tunisie (division de la coopération sécuritaire).

A-2 De la dissimulation du rapport d’expertise et de ses conclusions

A-2-1 De l’organisation du ministère de l’intérieur

L’analyse sera fondée sur la base des décrets non publiés, n°246 en date du 15 août 2007 amendé par le décret n°35 en date du 2 juin 2012, organisant les structures des forces de police intérieures auprès du ministère de l’intérieur et du développement régional et de son amendement.

En analysant avec précision dans l’organigramme du ministère de l’intérieur la position des personnes ayant eu connaissance du rapport d’expertise, il apparait qu’ils relèvent tous, sans exception, de la direction générale de la sécurité publique qui avait à sa tête au moment de la dissimulation du rapport le 29 mai 2013 Monsieur Wahid Toujani, Directeur Général.

-           Cette direction générale se composant de directions parmi lesquelles la direction de la police judiciaire dirigée par Monsieur Mourad Sebai, Directeur, et la direction de la police technique et scientifique dirigée par Monsieur Taoufik sebai.

o          La direction de la police judiciaire dirigée par Monsieur Mourad Sebai se compose elle-même de divisions dont celle des affaires criminelles dirigée par Monsieur Adnane Sellama ainsi que de la division des études et du suivi à laquelle appartient le département de coopération sécuritaire, Interpol Tunisie.

o          La direction de la police technique et scientifique dirigée par Monsieur Taoufik Sebai se compose elle-même de divisions dont celle des laboratoires criminels et scientifiques dirigée par Monsieur Jamel Sellama à laquelle appartient le département des analyses et des expertises dans laquelle opère le chargé des expertises en armement et en munitions, Monsieur Belkacem Bessaoudi.

Fraction d’organigramme de la direction générale de la sécurité publique (conformément au décret n°246) montrant les divisions et départements impliqués dans la dissimulation du rapport d’expertise balistique en rapport avec l’assassinat du martyr Chokri Belaid

Il apparait que le Directeur Général de la sécurité publique, Mr Wahid Toujani qui a désigné la composition de la délégation qui s’est déplacé à la Haye avec les éléments saisis, est, comme l’indique l’organigramme précédent, le responsable hiérarchique de toutes les directions qui ont participé à la dissimulation de l’expertise balistique depuis le 29 mai 2013 aussi bien au procureur général aux affaires pénales, Mr Riadh Belkadhi et au juge d’instruction en charge du dossier. Ces derniers n’ont ainsi pu avoir connaissance des résultats de l’expertise qu’ils ont pourtant ordonnés.

Par ailleurs, Mr Jamel Sellama n’a pas eu de scrupule de déclarer que la copie de l’expertise figure dans les archives de la division des laboratoires criminels et scientifiques. De même, Mr Adnane Sellama, chargé de l’enquête dans le dossier, a quant à lui osé déclaré qu’il n’a pas eu copie du rapport d’expertise et que son rôle s’est strictement limité à accompagner la délégation.

Toutes ces pièces et déclarations démontrent le sabotage du dossier du martyr Chokri Belaid par le ministère de l’intérieur et de manière plus précise par la direction générale de la sécurité publique avec à sa tête, au mois de mai 2013, Mr Wahid Toujani et les différentes directions lui reportant organiquement.

Des informations d’une telle dangerosité ont nécessairement conduit le Directeur général de la sécurité publique, Mr Wahid Toujani, à en informer Mr le Directeur de la sécurité nationale et Mr le Ministre de l’intérieur.  La confirmation nous en a été donnée à la lumière de la conférence de presse donnée par le Ministre de l’intérieur quelques jours après l’assassinat du martyr Mohamed Brahmi.

Il est à signaler que la dissimulation des résultats de l’expertise a grandement contribué à l’opération d’assassinat du martyr Mohamed Brahmi avec la même arme, et partant peuvent être assimilés à des co-auteurs ou complices, le Directeur Général de la sécurité publique et plus généralement toutes celles et ceux mis au courant du crime de dissimulation des résultats de l’expertise , de tous les crimes terroriste commis par la suite et plus spécifiquement celui lié à l’assassinat du martyr Mohamed Brahmi en date du 25 juillet 2013.

A-2-2 Des résultats de l’expertise

Il ressort des résultats de l’expertise sur l’analyse des conditions du crime, des débris, des cartouches et des munitions que les cartouches utilisées sont d’origine belge à l’exception d’une seule pièce qui est d’origine australienne. Il apparait également que seul un révolver a été utilisé dans l’opération de l’assassinat en ce sens que toutes les cartouches utilisées proviennent elles du même et unique revolver.

De même l’expertise a démontré que le révolver utilisé dans l’opération d’assassinat est un 9 mm du type Beretta 92 ou Beretta 93R.

Par ailleurs, l’expertise effectuée par la division des laboratoires criminels et scientifiques en date du 12 août 2013 a démontré que lors de l’assassinat du martyr Mohamed Brahmi deux revolvers ont été utilisés, l’un d’entre eux étant un 9mm long utilisé précédemment lors de l’assassinat du martyr Chokri Belaid.

A-2-3 Des raisons de la dissimulation des résultats de l’expertise

Ainsi que nous l’avons mentionné, l’implication de l’officier en charge de l’enquête par la division des affaires criminelles et de son chef Mr Adnane Sellama dans le crime de dissimulation de documents de nature judiciaire en relation avec  l’instruction judiciaire menée par le juge d’instruction qui dispose des pleins pouvoirs sur l’enquête malgré la dangerosité de ce dossier. Il est également établi que le Directeur de la police judiciaire, Mr Mourad Sebai supérieur hiérarchique de Mr Adnanae Sellama n’était pas sans méconnaitre cette opération de dissimulation. Toute cette opération a été elle-même réalisée en connivence avec le Directeur Général de la sécurité publique, Mr Wahid Toujani, après en avoir référé au Directeur Général de la sécurité nationale et du Ministre de l’intérieur. Toutes ces administrations et personnes relevant du ministère de l’intérieur sont compromises dans ces infractions d’atteinte à la vérité judiciaire et d’atteinte à l’action de la justice par la dissimulation de documents ayant une importance capitale dans le déroulement de l’instruction d’une affaire portée en justice, et de surcroit celle de l’assassinat politique d’un leader ayant un rayonnement national et international notamment pour ses positions en matière de droits de l’homme.

Pour quelle(s) raison(s) le ministère de l’intérieur a-t-il alors dissimulé les résultats de l’expertise ?

Dans le cadre de l’affaire criminelle en appel portant le numéro n°1822 jugée devant le tribunal militaire de Tunis connue plus communément sous le nom du « dossier des martyrs du Grand Tunis », il a été procédé en date du 27 mars 2013 à l’audition de l’un des agents de l’ordre accusé de l’assassinat des martyrs, Mr Slaheddine Ben Mnaouer Ben Hamadi El Béji, premier inspecteur de police, né le 12 mars 1963, résident à Tunis et relevant de la Direction générale de la sécurité nationale. Celui-ci a indiqué qu’en date du 13 janvier 2011 il se trouvait au poste de police nationale de Ksar Said en compagnie du chef de poste, Mr Lotfi Fatnassi et des officiers de police Hassine Naouara, Ezeddine Sassi et Mohamed Ali Chabbah, adjoint du chef de poste de police. Aux environs de quinze heures, le chef de poste avait été prévenu par téléphone de la part du « Omda » (adjoint au délégué de la région) de la localité d’une offensive imminente devant cibler le poste de police. Les agents s’étaient alors vêtus de leur casque noir et s’étaient attroupés devant le poste de police. Toutefois, ils furent exposés à des tirs de cailloux de la part des manifestants qui affluaient de toutes les directions, du côté du marché municipal, du côté nord du poste de police  ainsi que des immeubles avoisinants. Leur nombre était estimé entre trois et quatre mille. Ainsi, l’officier Ezeddine Sassi prit l’initiative de demander des renforts du district du Bardo et les agents utilisèrent les gaz lacrymogènes. Il indiqua également que son chef lui confia un revolver 9mm de type Beretta pour protéger le coffre d’armes situé dans le bus transportant les agents venus en renfort.

Son supérieur hiérarchique direct, Mr Lotfi Fatnassi a confirmé le fait que cet agent s’est vu remettre un revolver 9mm de type Beretta et que ce dernier l’a utilisé en ouvrant le feu pour disperser les manifestants et ce, après avoir été ravitaillé en munitions dont il n’a pas procédé au comptage.

Par ailleurs, le procès verbal de l’audience en date du jeudi 27 mars 2013 dans l’affaire en appel portant le n°1822 jugée devant le tribunal militaire de Tunis indique que selon le témoin Mr Abderrahmane Toumi que l’officier de police Slaheddine El Béji relevant de la Direction générale de la sécurité publique a utilisé un revolver 9mm de type Beretta remis par Mr Lotfi Fatnassi qui était lui-même armé d’un revolver et qui a nié avoir ouvert le feu sur le martyr Ridha Selliti qui a perdu la vie après avoir été atteint par le coup de feu.

Le dossier de ladite affaire comprend une correspondance émanant du chef de poste de la police nationale portant le numéro 3228 en date du 29 août 2011 détaillant la liste des armes mises à la disposition du poste de Ksar Said et confirmant ainsi l’utilisation du revolver 9mm de type Beretta.

Partant, la direction générale de la sécurité publique  utilise dans son arsenal d’armes individuelles délivrées à leurs agents des révolvers 9 mm de type Beretta et que celles-ci sont propres au Ministère de l’intérieur.

En conséquence, la dissimulation par des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur des résultats d’une expertise malgré le danger que représente cet acte ne peut trouver son explication que par la relation entre la direction générale de la sécurité publique avec le crime et l’arme qui y est utilisée.

Cette explication est corroborée par l’entêtement de la division des laboratoires criminels et scientifiques relevant de la direction générale de la sécurité publique de rajouter une expertise sur les conditions, les cartouches et les débris relatifs à l’assassinat du martyr Mohamed Brahmi à un dossier relatif à une affaire totalement différente de celle pour laquelle une enquête a été ouverte suite à son assassinat.

Ainsi a été ouverte une information judiciaire relative au dossier du martyr Mohamed Brahmi auprès du bureau d’instruction n°12  dans l’affaire portant le numéro n°28156 alors que l’expertise conséquente aux cartouches et débris recueillis sur le lieu du crime a été reliée à l’affaire n°28206 instruite auprès du même bureau d’instruction n°12, connue communément sous le nom de la « Maison Ouardia Mounoum ».

B- Fait numéro deux : découverte du rôle du véhicule de type Fiat Sienna n° 8665 TU 126 dans l’opération d’assassinat sans avoir procédé de suite à sa fouille

B-1 De la présentation exhaustive des faits

Premier point :

Par voie de procès verbal en date du 11 février 2013 à 15 heures portant la référence n° 21/309 dont l’objet est le constat de visite d’inspection, par le commissaire de police Mr Mohamed Ennabli ainsi que Jamel Sekrani, Kamel Manai, Ali Ellafi et Samir Adouani relevant tous de la division des affaires criminelles en sa qualité de chargé d’enquête, du voisinage du lieu du crime. Il apparait ainsi la présence d’un ensemble de caméras d’enregistrement et de surveillance au niveau :

-           Du café Montmartre sis à l’avenue Mohamed Annabi ;

-           De l’agence de voyage sise à l’avenue Tahar Mami;

-           De la banque UBCI sise à l’avenue Ibn Yasser

Il leur a ainsi été possible d’obtenir des copies des enregistrements figurant dans les caméras sus mentionnées et de constater lors du visionnage la présence d’un véhicule de type FIAT Sienna et ce, depuis le 1er février 2013 à 7h34 du matin au voisinage du crime en plu d’un motocycle dont la présence coïncide avec celle de ladite voiture. Il a été également procédé au repérage d’un individu portant une veste et un pantalon de couleurs foncées. Le visionnage a montré la présence du véhicule à plusieurs reprises et que cette dernière était démunie de plaque minéralogique à l’arrière.

Deuxième point :

Par voie de procès verbal en date du 13 février 2013 à 17 heures 30 portant la référence n°36/309, l’officier de police Mr Kamel Hamouda a procédé, à des fins d’identification, à trois communications téléphoniques depuis son propre numéro relevant de l’opérateur Tunisiana :

-           La première communication depuis le passage conduisant à l’avenue principale où se trouvait le motocycle ;

-           La deuxième communication à proximité du véhicule qu’utilisait le martyr ;

-           La troisième  sur le bord de la route conduisant à un parking de stationnement de véhicules à proximité du passage reliant la municipalité d’El Menzah VI et les immeubles Dahlia.

Et ce, dans le but d’identification des stations radio couvrant le réseau de l’opérateur dans ces différents lieux. Il a été établi par le truchement d’une expertise de Tunisiana que :

-           La première communication a été couverte par la station n° 17933

-           La deuxième communication a été couverte par la station n° 16358

-           La troisième communication a été couverte par la station n° 16352

De même qu’il a été constaté par le visionnage des caméras la présence d’un véhicule de type FIAT Sienna circulant les 1ers, 4 et 5 février 2013 sans plaque minéralogique à l’arrière. Une observation plus fine de ses caractéristiques a mis en évidence des égratignures et des brisures au niveau du pare-choc. Il a été ainsi consacré une attention spéciale à ces différents éléments d’information.

De même qu’il a été constaté en date du 5 février 2013, à 21 heures 26, la présence de l’abonné de la ligne mobile  n° 25 60 68 68, enregistrée sous le nom de la dénommée Meriem Miladi mais utilisée par son mari Mr Mohamed Ali Dammaq, couverte par la station n°16352 à 15 mètres des lieux du crime. Ce dernier utilisant un véhicule de marque Fiat de type Sienna de couleur grise portant l’immatriculation 8665 TU 126. Il apparaitra sur les systèmes informatiques que ce véhicule est immatriculé au nom de Mr Yasser Ben Mohamed Mouelhi, lié par une forte relation d’amitié avec Mr Mohamed Ali Dammaq.

Troisième point :

Par voie de procès verbal en date du 21 février 2013 à 20 heures portant la référence n°72/309, et dont l’objet est un rapport d’identification, il est apparu que le véhicule Fiat Sienna immatriculé sous le n° 8665 TU 126 et dont le rôle a été établi lors de l’opération d’assassinat est utilisée par Mr Ahmed Rouissi depuis le 16 février 2013, date d’établissement d’une communication téléphonique entre ce dernier et le propriétaire du véhicule Mr Yasser Ben Mohamed Mouelhi.

Quatrième point :

Par voie de procès verbal en date du 21 février 2013 à 21 heures 30 portant la référence n°74/309, et dont l’objet est un rapport d’information de police, il a été établi que Mr Ahmed Rouissi est l’utilisateur de la ligne téléphonique n° 55 297 446, et que celui-ci fait l’objet d’un avais de recherche, depuis son évasion de la prison de Borj El Amri où il a été condamné à quatorze (14) années d’emprisonnement. Ce, après avoir participé à la guerre en Libye et avoir adhéré au courant « salafiste jihadiste ». Ont participé à l’établissement de ce procès-verbal le commissaire de police Monsieur Mahrez Haboubi avec ses collègues Messieurs Taieb Lassoued, Mohamed Ali Farhati et Mohsen Tayari.

Les quatre procès-verbaux sus visés ont été signés par les agents en charge de l’enquête indiquent clairement que le véhicule Fiat Sienna utilisé lors de l’opération de l’assassinat a été repérée à partir du 11 février 2013, son numéro d’immatriculation 8665 TU 126 identifié à compter du 13 février 2013 et l’identité de son conducteur Mr Ahmed Rouissi, criminel dangereux et salafiste fanatique, établie depuis le 16 février 2013. Toutes ces informations appellent les questions suivantes.

B-2 De l’analyse des éléments factuels

B-2-1 Des constats

Premier constat :

Aucune ordonnance de fouille relative à ce véhicule n’a été émise et ce, jusqu’à ce que le juge d’instruction du bureau n°13 ait ordonné une commission rogatoire supplémentaire à compter du 26 février 2013. Ce retard ne peut trouver aucune justification, eu égard le rôle joué par ledit véhicule dans l’opération d’assassinat.

Il s’imposait pourtant aux chargés d’enquête d’émettre immédiatement une ordonnance de fouille du véhicule, aux fins de contrôle exhaustif, et ce, sachant le rôle joué par ses propriétaires, Messieurs Mohamed Ali Dammaq et Yasser Mouelhi, dans l’opération d’assassinat.

Deuxième constat :

Alors qu’il a établi à compter du 16 février 2013 que ce véhicule était utilisé par Monsieur Ahmed Rouissi, l’un des inculpés dans le dossier des « Armes de Medenine », recherché dans plus d’une affaire terroriste, il n’a été émis aucune demande d’expertise téléphonique sur sa ligne n° 55 297 446 auprès de l’opérateur pour identifier les numéros entrants et sortants de celle-ci ainsi que les noms des abonnés correspondants.

Il est à signaler que malgré le fait que le chargé d’enquête ait été le seul à pouvoir identifier le numéro de téléphone mobile de cet inculpé, information précieuse étant donnée la dangerosité de son rôle dans les dossiers terroristes de manière générale, il n’a pas été accordé d’importance à ces éléments recueillis qui n’ont pas été exploités comme il se devait.

Troisième constat :

Alors que le chargé d’enquête avait connaissance que le véhicule Fiat Sienna immatriculé sous le n° 8665 TU 126 était utilisé par Mr Ahmed Rouissi depuis le 16 février 2013, il n’y a pas été fait mention lors de l’interrogatoire de ses propriétaires Messieurs Mohamed Ali Dammaq et Yasser Mouelhi.

De même alors que ces deux derniers avaient menti lors de différents interrogatoires sur l’identité de l’utilisateur dudit véhicule, le chargé d’enquête n’a pas cru bon leur indiquer qu’il était en parfaite connaissance de la véritable identité, à savoir Mr Ahmed Rouissi, de l’utilisateur du véhicule.

Quatrième constat :

Malgré qu’il ait pu être établi, suite aux aveux de Mr Mahmoud Zaghbib, comme indiqué dans le procès verbal numéro n°73/309 que Mr Ahmed Rouissi avait demeuré dans une maison dans la région de Sidi Hassine, le chargé d’enquête n’a ni cru bon de se déplacer sur les lieux de cette demeure, ni à identifier l’identité de son propriétaire, ni à chercher à connaitre la période durant laquelle Mr Ahmed Rouissi y a séjourné, ni à identifier ses visiteurs habituels. Ce, malgré le fait que Mr Mahmoud Zaghbib ait indiqué connaître cette demeure à Sidi Hassine.

B-2-2 Des conclusions

Les agissements du chargé d’enquête consistant à ne pas prendre les mesures qui s’imposent dans les délais les plus brefs interpelle quant à la fiabilité de l’enquête et à la dangerosité de la démarche adoptée.

Première conclusion :

Mr Ahmed Rouissi n’a pas été interpellé le 16 février 2013 alors qu’il utilisait le véhicule Fiat Sienna immatriculé sous le numéro 8865 TU 126 car cela aurait accéléré l’établissement de la vérité et les identifications génétiques.

Deuxième conclusion :

La ligne téléphonique n° 55 297 446 de Mr Ahmed Rouissi n’a pas fait l’objet d’une demande d’expertise auprès de l’opérateur téléphonique car l’identification sur cette ligne téléphonique des appelants et des appelés aurait conduit à connaître les réseaux de Mr Ahmed Rouissi et à identifier les relations que ceux-ci entretenaient avec lui, ce qui n’était visiblement pas souhaité.

Troisième conclusion :

La présence du véhicule Fiat Sienna portant l’immatriculation 8665 TU 126 et ce, depuis le 11 février 2013 aurait pu contribuer aux identifications génétiques d’autant plus que les constats de circulation des véhicules  établis le 11 février 2013 au voisinage du lieu du crime grâce aux caméras des cafés Montmartre, de l’agence de voyage et de l’UBCI auraient très bien pu être établis la journée du 6 février 2013.

L’établissement du rôle joué par ce véhicule la matinée de l’assassinat était une opération nécessitant simplement que le chargé d’enquête se focalise sur les routes menant au domicile du martyr c'est-à-dire par devant le café Montmartre ou par l’UBCI. Ainsi, en menant cet exercice, la découverte de l’existence de caméras aurait été simple et logique.

Toutefois, la négligence du chargé d’enquête sera confirmée alors qu’ayant connaissance du rôle joué par le véhicule, il n’ait pas jugé utile d’ordonner sa fouille, ni l’identification des numéros de téléphone entrants et sortants sur la ligne de Mr Ahmed Rouissi.

C- Fait numéro trois : de l’arrestation du propriétaire principal du véhicule de Mr Yasser Mouelhi

Premier point :

Par voie de procès verbal en date du 20 février 2013 à 20 heures 30 portant la référence n°58/309, il a été procédé à l’interrogatoire de Mr Yasser Mouelhi, dont il a été établi qu’il était propriétaire du véhicule Fiat Sienna conjointement avec son associé Mr Mohamed Ali Dammaq, et qui a fait un certain nombre de déclarations qui se sont avérées erronées. Nonobstant sa présomption d’appartenance au courant salafiste jihadiste, le chargé d’enquête n’a pas cru bon d’ordonner la fouille de son domicile et ce, malgré le fait que le juge d’instruction ait émis un mandat de dépôt à son encontre. Pire encore, il n’a pas été interrogé sur ses communications avec Mr Ahmed Rouissi en date du 16 février 2013 ni sur la nature de relation qu’il entretenait avec lui.

Deuxième point :

Par voie de procès verbal en date du 21 février 2013 à 02 heures 15 portant la référence n°63/309, il a avoué être en possession avec son associé Mr Mohamed Ali Dammaq de deux voitures, la première de la marque Ford immatriculée sous le numéro n° 2907 TU 120 et la deuxième de la marque Fiat de type Sienna immatriculée sous le numéro n°8665 TU 126, omettant de signaler qu’ils étaient conjointement propriétaires d’un troisième véhicule de la marque Renault de type Clio Classic de la série n°123. L’existence de celle-ci ayant été découverte lors de la saisie d’une lettre testamentaire de Mr Mohamed Ali Dammaq de son local réservé à la coiffure situé à la « Cité El Khadhra ».

Malgré la déclaration dans cette lettre de la propriété conjointe d’un troisième véhicule avec Mr Yasser Mouelhi, le chargé d’enquête n’a pas jugé utile de saisir ce troisième véhicule ni d’en connaître l’utilisateur ni même encore de vérifier à travers les enregistrements des caméras à proximité du lieu du crime si ce véhicule a joué un rôle éventuel.

Il est à signaler de plus, que Mr Nasreddine Ben Chedli El Agrebi mécanicien et ami de Mr Mohamed Ali Dammaq, a déclaré en date du 8 mars 2013 que ce véhicule Renault Clio Classic était utilisé par Monsieur Kamel Gadhgadhi.

Troisième point :

Par voie de procès verbal en date du 20 février 2013 à 20 heures portant la référence n°57/309, il a été procédé à l’arrestation de Monsieur Yasser Mouelhi, dans le quartier d’El Menzah V, sur un motocycle de la marque Vespa de couleur grise qui a été saisie.

En date du 26 mars 2013, Mr Mohamed Ben Joudi Enouioui a été présenté comme étant le propriétaire du motocycle par un procès verbal de restitution portant la référence n°466 en date du 26 mars 2013. Il lui a alors été restitué un motocycle de type Atlans Derby de couleur grise de cylindrée  49 cm3 ainsi que sa clé de démarrage et les papiers du motocycle.

Toutefois, le motocycle ayant été saisi auprès de Mr Yasser Mouelhi à El Menzah V ne présente pas les mêmes caractéristiques que celui ayant été restitué après levée de la saisie.

Cette incohérence vient semer le doute sur la fiabilité des procès-verbaux rédigés par le chargé d’enquête.

Signalons par ailleurs que malgré l’importance du rôle joué par Monsieur Yasser Mouelhi dans l’opération de l’assassinat, il n’a point été procédé à la fouille de son domicile, ni au relevé et à l’expertise de ses communications téléphoniques entrantes et sortantes ainsi qu’à l’identification des appelants et des appelés et ce, dans le but d’établir sa relation avec ceux ayant planifié et ceux ayant exécuté l’opération. Ces procédures se devaient être automatiques et immédiates dès la découverte de son implication dans l’opération de l’assassinat.

D- Fait numéro quatre : de l’arrestation du deuxième propriétaire du véhicule Mr Mohamed Ali Dammaq

D-1 Des éléments factuels

Par voie de procès verbal en date du 20 février 2013, l’officier en charge de la fouille du véhicule de Mr Mohamed Ali Damaq y a trouvé un recueil intitulé « La phase de férocité : l’étape la plus importante que traversera la Oumma ». Il a été procédé de même à la fouille de son local dédié à la coiffure où il a été également trouvé trois dossards de couleur orangée sur lesquels est écrite l’expression « Anssar Chariaa » ainsi qu’une note testamentaire manuscrite en son nom dans laquelle il implore Dieu que les salafistes puissent trouver leur implantation sur terre et où il y répartit d’autre part ses biens entre certains membres de l’organisation « Anssar Chariaa » et où y figure le fait qu’il soit co-propriétaire avec Mr Yasser Mouelhi du troisième véhicule de la marque Renault Clio Classic de la série minéralogique n°123, élément dont il n’avait jamais fait mention au cours des interrogatoires. Il demande par ailleurs dans cette note testamentaire à sa famille et ses frères de se tenir loin des partis politiques, de la démocratie et de toute forme d’hérésie de ce genre. Il y appelle de même sa belle famille de se tenir à l’écart des activités partisanes politiques et de s’en remettre pieusement à Dieu.

D-2 De l’analyse des comportements des chargés d’enquête

Premier constat :

Malgré la dangerosité des objets saisis, la division des affaires criminelles n’a pas cru bon de procéder à la fouille de son domicile lors de son arrestation, ni même de l’interroger au sujet du troisième véhicule dont il est copropriétaire avec Mr Yasser Mouelhi, lui-même en état d’arrestation.

Deuxième constat :

Bien qu’il ait avoué lors de son interrogatoire, avoir accompagné Mr Houssemedine Frikha surnommé « Abou Qatada » au domicile de Messieurs Ali et Brahim El Herzi. Toutefois, le chargé d’enquête n’a pas procédé à la fouille de ce lieu malgré la dangerosité d’une part de Brahim El Herzi, salafiste extrémiste déjà arrêté dans des affaires terroristes  depuis l’année 2005, et d’autre part de Ali El Herzi accusé dan l’affaire de l’assassinat de l’ambassadeur américain en Libye.

 

E- Fait numéro cinq : de l’arrestation de Mr Mohamed Amine Gasmi, conducteur du motocycle, ayant assisté Mr Kamel Gadhgadhi à prendre la fuite après l’assassinat

E-1 Des éléments factuels

En date du 25 février 2013, il a été procédé à l’arrestation de Mr Mohamed Amine Gasmi et au déplacement des chargés d’enquête au lieu de son domicile sis à la Cité Hached au Kram Ouest et à l’issue de la fouille, il a été trouvé et saisi une pièce en forme de disque que la division des laboratoires criminels et scientifique n’est pas parvenu à en identifier l’usage. Les seules hypothèses émises sont celles d’un usage en relation avec le camouflage des sons ou avec les armes à feu.

E-2 De l’analyse des comportements des chargés d’enquête

Premier constat :

Malgré la connaissance du chargé d’enquête du fait que Mr Mohamed Amine Gasmi est propriétaire d’un local dans la localité de Kram Ouest dédié à la menuiserie d’aluminium et que ladite pièce circulaire ainsi que d’autres aient pu être façonnées dans ce local spécialisé dans l’usinage des métaux et des matériaux en aluminium, il n’a été ordonné aucune fouille dudit local et ce nonobstant l’implication établie de l’accusé dans l’opération d’assassinat et la présence chez lui de matériaux et de nouvelles pièces étranges et d’usage inconnu.

Deuxième constat :

En date du 26 février 2013, le juge d’instruction ordonna dans le cadre d’une commission rogatoire supplémentaire, de déplacer le présumé Mr Mohamed Amine Gasmi sur les lieux de l’assassinat aux fins de reconstituer in-situ ses actes criminels et ce, avant qu’il ne soit procédé à son interrogatoire de la part du juge d’instruction. Celui-ci ayant reporté l’interrogatoire à la date du 4 mars 2013.

Ceci constitue un vice et une faute de procédure dangereuses, étant entendu que la confrontation ne peut être que postérieure aux procédures d’interrogatoires, d’auditions, d’interrogatoires contradictoires et de confrontations que doit conduire le juge d’instruction aux fins d’une meilleure visibilité sur les circonstances et les éléments matériels constitutifs du crime.

Il est donc inédit et illégal d’inverser l’ordre des procédures et de faire procéder à l’opération de confrontation avant celle des interrogatoires. L’explication se trouve dans une décision purement politique émanant du ministre de l’intérieur consistant à organiser une conférence de presse le 26 février 2013 pour présenter à l’opinion publique des éléments relatifs à l’assassinat.

Ceci vient confirmer que le juge d’instruction est dépourvu de son pouvoir et de volonté quant aux procédures à entreprendre dans le cadre de ce dossier.

F- Fait numéro six : de la pratique du sport de combat thaïlandais Slate connu sous le nom meurtrier de « Zamaqtel » et de la salle de sport du 12 rue de Russie

F-1 Des éléments factuels

Premier point :

Il est apparu par voie de rapport d’information de police en date du 2 mars 2013 que l’accusé principal dans l’opération d’assassinat Mr Kamel Gadhgadhi pratiquait le sport de combat « Zamaqtel » auprès de Mr Moncef El Ouerghi, puis il entraîna cette discipline au nom meurtrier à la salle de sport sise au 12 rue de Russie à Tunis.

Il n’a  été jugé utile de contrôler ni les personnes qui se sont entraînées à cette discipline violente, ni celles qui dirigeaient cette salle de sport ni même encore de procéder à la vérification de son mode de gestion/

Deuxième point :

Le témoin Mr Ezeddine Sarghine a indiqué s’entraîner à ce sport violent à raison d’une moyenne de six (6) fois par semaine à la salle de sport de la Rue de Russie, au centre ville de Tunis, et c’est dans ce cadre qu’il a fait la connaissance de Mr Kamel Gadhgadhi.

Troisième point :

Le témoin Mr Abdessalem El Ouerghi a affirmé avoir eu connaissance que Mr Mr Kamel Gadhgadhi s’entrainait au « Zamaqtel » au domicile de Mr Moncef El Ouerghi et qu’à son tour Mr Kamel Gadhgadhi a entraîné un groupe de personnes à cette discipline dans la région de Sejnane.

Quatrième point :

Mr Akram Missaoui, ami de Mr Kamel Gadhgadhi, a affirmé que ce dernier s’entraînait au sport violent du « Zamaqtel » auprès du cheikh Mr Moncef El Ouerghi, dires également corroborés par les propose de Mr Chokri Ben Othmane, imam de la mosquée Rahma à la cité El Khadhra qui avoua avoir participé aux entrainements de cette discipline dispensés par Mr Kamel Gadhgadhi jusqu’à ce qu’il ne se retire, un mois auparavant.

F-2 De l’analyse des comportements des chargés d’enquête

Malgré le fait d’une part que ceux qui se sont adonnés à cette discipline violente appartiennent à l’organisation de « Ansar Chariaa » et que d’autre part ces entraînement avaient généralement lieu sous la supervision de Mr Kamel Gadhgadhi dont l’implication dans l’assassinat de Chokri Belaid a été avérée, le chargé d’enquête n’a pas jugé utile de se déplacer, au centre ville, et plus précisément au 12 rue de Russie où se situe la salle de sport pour procéder à un constat et à une tentative d’identification des personnes y ayant pratiqué cette discipline, d’autant qu’il a été établi que parmi ceux qui ont participé à ces apprentissages figurent notamment Mr Ezeddine Abdellaoui, Lotfi Ezzine, Aboubakeur Hakim et Mohamed El Aouadi.

Conclusion

Ce document énumère quelques éléments factuels démontrant la dissimulation des éléments du crime par les chargés d’enquête, à savoir la division des affaires criminelles. Il est ainsi établi à travers ce document que celle-ci s’est rendue coupable de complicité dans des crimes par la dissimulation de documents dans le but d’aider les auteurs et commanditaires principaux à échapper aux sanctions pénales prévues par la loi et ce, sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article 32 du code pénal tunisien.

De même que les infractions et agissements commis par les chargés d’enquête, à savoir la division des affaires criminelles sont incriminées sur la base de l’article 18 de la loi contre le terrorisme et le blanchiment disposant que : « est puni de cinq à douze ans d’emprisonnement et de cinq mille à vingt mille dinars d’amende quiconque procure un lieu de réunion aux membres d’une organisation, entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes, aide à les loger ou les cacher ou favoriser leur fuite, ou leur procurer refuge, ou assurer leur impunité ou bénéficier du produit de leurs méfaits ».

Aux fins d’établir la vérité, il s’impose en conséquence au juge d’instruction en charge du dossier du martyr Chokri Belaid, qu’après avoir eu connaissance des actes de dissimulation de la vérité de la part du ministère de l’intérieur et plus précisément de l’acte de dissimulation des rapports d’expertise balistique, d’informer le ministère public (parquet) de la commission en cours d’enquête d’infractions nouvelles dans ce dossier par le ministère de l’intérieur et plus précisément par la direction générale de la sécurité publique, et ce afin d’ouvrir une instruction sur ces faits incriminés.

Faute de quoi, l’établissement de la vérité devra emprunter d’autres voies…

 

Mis à jour ( Mercredi, 03 Juin 2015 11:16 )  

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