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Communiqué de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections

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République Tunisienne

 

Instance Supérieure Indépendante

pour les Élections

Communiqué de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections

L’Instance supérieure indépendante pour les élections a suivi avec étonnement les déclarations faites par Maitre Fathi Laâyouni dans le cadre de l’émission « Labess » diffusée sur la chaine « Attounsiya » le 10 novembre 2012, au cours de laquelle il a annoncé qu’il constituait un dossier en vue de porter plainte contre l’Instance présidée par M. Kamel Jendoubi, au moment même où l’Assemblée nationale constituante débattait de la loi portant création d’une Instance électorale permanente et alors que l’évaluation du travail de l’Instance n’a pas encore été rendue publique.

Maitre Laâyouni avait déclaré que l’Instance aurait dépensé 37 millions de dinars, que le coût du scrutin par électeur aurait dépassé les 4 000 dinars, qu’il y aurait eu détournement de fonds publics, gaspillage de l’argent public, et qu’une somme de 37 millions de dinars aurait disparue.  Il disposerait, selon ses dires, d’un rapport qui atteste de ces manquements.

L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections constate que ces déclarations nourrissent une campagne de dénigrement engagée sur différents medias et réseaux sociaux qui vise à l’accuser de détournement de fonds publics et de mauvaise gestion, mais aussi à ternir sa réputation, celle de ses membres et de ses agents, dans le seul but de saper la confiance que les citoyens lui ont accordée.

L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections informe qu’en date du 30 novembre 2012, elle a assigné en justice Maitre Fathi Laâyouni pour calomnie, pour avoir imputé à un assimilé fonctionnaire public des faits illégaux en rapport avec ses fonctions et sans en établir la véracité, et pour publication de fausses nouvelles de nature à porter atteinte à la quiétude de l’ordre public et ce, conformément aux dispositions des articles 32 et 128 du Code pénal et de l’article 54 du décret-loi n° 2011-115 relatif à la liberté d’expression, d’impression et d’édition.

Tunis, le 4 décembre 2012

Le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections

Mohamed Kamel Jendoubi

 


 

Tunis, le 4 décembre 2012

Déclaration

L’instance supérieure indépendante pour les élections informe que le mardi 4 décembre 2012 à onze heures du matin elle a reçu de la part de la Cour des comptes le rapport préliminaire relatif au contrôle des opérations financières de l’Instance et sur lequel elle est invitée à s’expliquer concernant un certain nombre de questions et d’observations préliminaires et à présenter toutes les données et tous les éclaircissements nécessaires, conformément à la procédure contradictoire prévue par la législation portant organisation de la Cour des comptes et ce afin que le rapport final de celle-ci puisse être publié.

Lundi 3 décembre 2012, à la suite d’une plainte déposée par Maitre Fathi Laâyouni pour le compte du Chef du contentieux de l’Etat et confiée au Procureur de la République auprès  du Tribunal de première instance de Tunis, il a été décidé d’ouvrir une enquête préliminaire. Le juge d’instruction de la sixième chambre du Tribunal de première instance de Tunis a été saisi par le réquisitoire d’information : dossier n° 25784/6.

D’après la décision du Procureur de la République : « Est ordonnée l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre de tous ceux qui seront identifiés par l’enquête en vue d’établir la vérité quant aux dépassements d’ordre financier et administratif cités dans le rapport préliminaire de la Cour des Comptes concernant l’Instance supérieure indépendante pour les élections et ce, conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure pénale»   .

A titre de rappel, l’article 31 du code de procédure pénale prévoit que « le Procureur de la République, en présence d’une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du juge d’instruction qu’il soit provisoirement informé contre inconnu, et ce jusqu’au moment où peuvent intervenir des inculpations ou, s’il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre la personne dénommée ».

S’agissant de la loi organique portant organisation de la Cour des comptes, son article 19 stipule que « Les fonctions du ministère public près la Cour des comptes sont exercées par le Commissaire général du gouvernement assisté de Commissaires du gouvernement dont le nombre est fixé par décret … Le ministère public devra notamment : … informer les représentants du ministère public près des juridictions de droit commun de tous faits dont la sanction relève de ces juridictions... ».

A cet égard, il importe de formuler les observations suivantes :

1.     Dans l’ouverture de l’enquête judiciaire préliminaire, le ministère public s’est fondé sur les observations préliminaires de la Cour des comptes divulguées de manière officieuse en les considérant comme rapport préliminaire. En se basant sur l’article 31 du code de procédure pénale, le ministère public reconnaît implicitement qu’il n’y a pas eu d’infraction  et qu’il compte pourtant en rechercher, au cas où il y en aurait eu, alors même que la Cour des comptes n’a pas encore achevé ses travaux et n’a pas communiqué son rapport préliminaire de façon officielle à l’Instance supérieure indépendante pour les élections. En outre, c’est la Cour des comptes, et plus particulièrement son Commissaire général du gouvernement, qui est habilité à informer le ministère public auprès des juridictions de droit commun en cas de découverte d’infractions

2.     Selon les termes de la loi n° 1988-13  du 7 mars 1988, le chef du contentieux de l’Etat est chargé de représenter l’Etat, y compris les ministères et les établissements publics à caractère administratif, dans toutes les actions portées devant les juridictions.

Aussi la question se pose-t-elle de savoir qui l’a chargé d’intervenir et quelle est l’institution qu’il est censé représenter ?

3.     Le ministère public a ouvert l’enquête sur la base d’une plainte alors qu’il devait l’ouvrir sur la base d’une information du Commissaire général du gouvernement auprès de la Cour des comptes ou sur décision de la Cour. Dans ces conditions, quels seraient les motifs d’une telle anticipation ?

4.     L’ouverture de l’information est fondée sur l’article 31 du code de procédure pénale alors que la mise en œuvre des dispositions de cet article n’intervient que lorsqu’il s’agit d’une situation de fait caractérisé par la difficulté à distinguer le fait ordinaire de l’infraction ou du crime (tel le cas d’une mort suspecte).

Dès lors, quelles sont les raisons d’une telle suspicion à l’égard de l’Instance ?

5.     Le temps nécessaire à traiter ce dossier dépassera la période nécessaire à la désignation des membres de la nouvelle Instance électorale. Cette action en justice apparaît donc comme une manœuvre visant à évincer tout éventuel candidat issu de la présente Instance.

L’Instance supérieure indépendante pour les élections est tout à fait prête à coopérer avec toutes les autorités judiciaires dans le cadre de la loi, à l’instar de la coopération positive qu’elle a déjà eu avec la Cour des comptes.

Par ailleurs, l’Instance supérieure indépendante pour les élections a déjà exprimé ses craintes quant à une éventuelle instrumentalisation politique fondée sur un document d’observation de la Cour des comptes divulgué de manière officieuse. Elle assiste aujourd’hui à l’implication de l’autorité judiciaire dans une action qui, au delà de l’Instance, vise ses membres, son indépendance et son expérience.

L’Instance supérieure indépendante pour les élections, entant qu’instance juridique garantissant l’alternance pacifique au pouvoir, se doit d'informer l'opinion publique des dangers et des menaces qui la guettent, à commencer par la divulgation d’un document interne et non définitif d’une instance juridictionnelle financière (la Cour des comptes) dans l’exercice de ses fonctions de contrôle (ce qui constitue une atteinte à la confidentialité des travaux préparatoires des instances juridictionnelles), mais aussi en raison de la précipitation avec laquelle la plainte pénale a été déposée,  alors qu’aucune infraction n’est établie, dans le seul but d’en rechercher une ; tout cela avec le silence assourdissant  des autorités publiques.

L’Instance rappelle qu’elle est aujourd’hui et plus que jamais menacée par la campagne de dénigrement et de diffamation dirigée contre elle en vue non seulement de saper la confiance dont elle jouit auprès du public, mais aussi de semer le doute sur la crédibilité et l’intégrité de ses membres et responsables, ainsi que sur le patriotisme et le rôle historique que ces derniers ont joué dans la réussite de l’expérience des élections de l’Assemblée Nationale Constituante. Cette campagne a pour objectif de les empêcher de participer aux prochaines échéances électorales, voire de faire avorter l’expérience en tant que telle.

Consciente de la responsabilité qui lui incombe, et tenant compte de la fragilité de la période actuelle et des échéances électorales à venir, l’Instance supérieure indépendante pour les élections rappelle qu’elle n’a jamais pris part aux querelles politiques existantes, qu’elle ne contribuera pas à les nourrir, et qu’elle n’acceptera pas d’être impliquée dans de telles querelles. L’Instance gardera la même distance à l’égard de tous les partis politiques, conformément à ses principes d’indépendance et de neutralité. L’Instance prie également toutes les parties de s’abstenir de tout ce qui pourrait saper la confiance que les citoyens lui ont accordé et de tout ce qui pourrait porter atteinte à son indépendance.

L’instance informe également qu’elle s‘opposera à de telles pratiques et qu’elle les dénoncera auprès de l’opinion publique, dans la mesure où la question électorale est une question nationale et une responsabilité collective en cette phase de transition démocratique dont la finalité est de construire et de consolider les institutions nationales et non de les détruire.

Le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections

Mohamed Kamel Jendoubi

 

Mis à jour ( Dimanche, 09 Décembre 2012 12:27 )  

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