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Déclaration du Collectif Tunisien pour la Défense des Libertés (CTDL) : Le projet de Loi sur l’ISIE et l’avenir du processus électoral en Tunisie

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Déclaration du Collectif Tunisien pour la Défense des Libertés (CTDL) : Le projet de Loi sur l’ISIE et l’avenir du processus électoral en Tunisie

CTDL, Paris le 19 novembre 2012

Depuis quelques jours l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) examine le projet de loi organique sur l’Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE).

Ce débat relatif à la création et aux missions de l’instance, qui sera chargée de l’organisation et de la supervision des prochaines élections et référendums, concerne l’ensemble des citoyens tunisiens qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

Les membres du Collectif Tunisien pour la Défense des Libertés (CTDL), tout en regrettant le retard et les mois perdus pour tracer une feuille de route claire et définir un calendrier et des moyens, se réjouissent du démarrage de la discussion sur le futur processus électoral.

En s’appuyant sur l’article 13 de la charte de notre collectif qui stipule que « lutter pour la mise en place d’une instance supérieure indépendante des élections garante de l’organisation d’élections libres, pluralistes et transparentes», constitue un des axes de notre engagement, nous avons examiné le projet en 36 articles débattu actuellement par les membres de la Constituante.

Notre impression générale est que ce projet et son contenu actuel ne garantissent pas la transparence et l’indépendance de la future instance. Nous pensons par conséquent que certains articles devraient évoluer afin de ne pas altérer la transparence et la crédibilité des prochaines élections.

La première faiblesse dans ce projet est l’absence de continuité et d’appui sur l’expérience et l’expertise des acteurs qui ont mené à bon port les premières élections libres et pluralistes d’octobre 2011.

La non participation des compétences indépendantes, unanimement saluées, pour des raisons sans relation avec la réussite des prochaines échéances électorales ou de correction des faiblesses de la première expérience est préjudiciable au processus de transition démocratique et à la confiance retrouvée dans les élections et leur utilité.

L’indépendance des futures structures (ISIE et IRIES) par rapport au pouvoir exécutif et les structures administratives au niveau central et local n’est pas suffisamment définie et garantie dans le projet actuel, cela représente une source de difficultés et de litiges potentiels. La coordination et la concertation sont indispensables mais pas la tutelle et la dépendance.

La composition de la future instance est proposée dans une forme qui privilégie les quotas professionnels et non les compétences, la neutralité et l’indépendance des candidats. D’autre part et pour les 9 membres prévus afin de former le Conseil Exécutif (un Président et 8 membres) on ne précise pas la place prévue à la représentation féminine au sein de l’instance.

A ces lacunes s’ajoute une barrière exorbitante au niveau de l’âge minimum demandé pour être candidat : exiger 40 ans minimum pour postuler en tant que membre de l’ISIE ne trouve aucune explication logique et objective dans une optique de participation des jeunes dans les processus de prise de décision.

Les propositions du projet de loi en matière de structuration interne de l’instance portent en elles des dispositions qui diminuent les prérogatives du Président de l’instance, accordent un rôle prépondérant au Directeur exécutif (articles 27 et 28) et définissent de façon sommaire le rôle et les prérogatives du Conseil exécutif.

Ces propositions, en plus d’être une source de confusion et d’empiètement, pourraient priver l’instance d’avoir une unité de commandement.

Dans la future loi, il est primordial de clarifier la portée des attributions du directeur exécutif qui doivent se limiter à un rôle administratif et gestionnaire et à la mise en œuvre des décisions du conseil ainsi que sa relation avec le conseil exécutif et le président de l’instance. A défaut, et si la loi maintient les 11 prérogatives accordées au directeur exécutif ceci conduira à une instance bicéphale.

Au niveau du pouvoir réglementaire et de l’indépendance financière, Il serait nécessaire de stipuler expressément que l’Instance dispose d'un pouvoir règlementaire spécial en matière d’élections et qu’elle a des prérogatives en matière de contrôle des financements des campagnes électorales et de sanctions en cas d’infraction ou de non respect des règles.

Au niveau des ressources de l’Instance supérieure indépendante pour les élections qui sont constituées de fonds annuels imputés sur le budget de l’Etat. Il est utile de préciser que ce budget, voté annuellement par le Parlement, est géré de façon autonome par l’ISIE sans ingérence du pouvoir exécutif et sur lequel l’instance centrale fournira un rapport annuel à la Cour des Comptes.

Les structures régionales

L’article 21 du projet de loi stipule que l’Instance supérieure indépendante pour les élections peut créer, à l’occasion des élections ou des référendums, des Instances régionales chargées de l’aider à accomplir ses missions telles que définies dans la présente loi…

Limiter la création des instances régionales aux périodes des élections et référendums porte atteinte à la pérennité de ces Instances puisqu’elles doivent continuer à travailler même hors des périodes d’élections (formation, sensibilisation, gestion et sauvegarde des matériels, archivage, clôture de la gestion financière, mise à jour des listes électorales et des bureaux de vote…).

Il serait primordial aussi de clarifier et préciser les moyens et les attributions des instances régionales et leurs relations avec l’instance nationale et les autorités locales ou consulaires pour l’étranger.

La proposition de limiter le nombre des membres des instances régionales à 4 n’est pas pertinente et ne prend pas en considération la diversité et la complexité du travail à accomplir.

Les conditions à réunir pour la réussite des futures échéances à l’étranger

Le travail accompli par les IRIES est un acquis et une contribution dans le processus de démocratisation de la nouvelle Tunisie.

Ce travail doit se poursuivre puisque la mission n’est pas terminée : des efforts et des améliorations sont souhaités en matière de suivi et d’actualisation des listes électorales, de logistique, de communication et d’information, d’organisation, d’autonomie au niveau des finances et des locaux, de coordination avec l’instance nationale et avec les autres instances régionales et de concertation régulière avec les représentants des partis politiques et de la société civile.

Pour contribuer à la réussite des futures échéances, le Collectif Tunisien pour la Défense des Libertés propose :

-           La mise en place dans les circonscriptions de l’étranger, dans les délais les plus rapprochés et de façon pérenne, d’instances régionales indépendantes pour les élections choisies dans la transparence et en privilégiant la compétence, l’indépendance et la connaissance des contextes migratoires spécifiques à chaque circonscription.

-           Imposer aux structures et aux représentants de l’Etat tunisien une obligation de, neutralité, de transparence et de disponibilité pour l’ensemble des citoyens et pour les structures en charge des opérations électorales. Les consulats et les Ambassades ne peuvent pas être des donneurs d’ordre en matière électorale mais des partenaires.

-           Mise à la disposition des instances électorales de l’étranger de locaux appartenant à l’Etat tunisien ou loués par ses services et des moyens matériels et humains pour l’accomplissement de leurs missions.

-           Entamer sans tarder et sous la responsabilité des IRIES les mises à jour des listes électorales et l’affectation des électeurs dans les bureaux de vote.

-            Organiser un travail de sensibilisation et d’information de façon décentralisée pour recréer un climat de confiance et permettre aux acteurs politiques, aux observateurs et aux citoyens de suivre et de vérifier par eux-mêmes la transparence des étapes du processus électoral.

-            Organiser des sessions régulières de formation et de sensibilisation sur la loi électorale, l’organisation et le suivi des scrutins, la tenue des bureaux de vote et la rédaction des procédures et des rapports.

-            Renforcer les liens et la collaboration entre les instances régionales et les représentants de la société civile et les partis politiques dans un esprit d’indépendance, de complémentarité et de respect mutuel.

-            Travailler et se mobiliser pour que la future loi électorale tienne compte des spécificités du contexte géographique et humain de l’immigration et prévoir de meilleures dispositions en matière de financement des campagnes électorales, d’accès aux moyens d’informations nationaux et internationaux et de prise de contact avec les citoyens tunisiens.

Le Collectif Tunisien pour la Défense des Libertés (CTDL) est composé :

-           des associations suivantes : AIDDA - ADTF - ATNF - CFT - COLLECTIF 3C - CRLDHT - FTCR - MCTF - REMCC - UTAC – UTIT

-           et des personnalités suivantes (par ordre alphabétique) :

ABASSI Mohieddine (REMCC) ABDESSAMAD HichemABICHOU Khaled (Al Massar) AFFES Hafedh (ATNF, FTCR) BAABOURA Noureddine (FTCR) BAKALTI Souad BARDI Houcine (CRLDHT, Filigrane, VJFH) BARNAT AMIZA Douja BEN AISSA Hazem BEN AMEUR Ali BEN HAMIDA Abdelwaheb BEN HIBA Tarek (FTCR, CRLDHT) BEN RAJEB Nacer BEN SAID Alia (CFT) BEN SAID Mohamed (FTCR, CRLDHT)BENMOUSSA Sassi (Cap Med, FTCR) BENREJEB Hosni (Centre Etude Devel. Euro Méditerranée)BENROMDHANE TaoufikBENSLAMA Fathi BESSIS Sophie CELCIO Walid Caracci CHABANE Monia (ACEFT)CHEBBI Mehdi (FTCR)CHENCHABI Hédi (AIDDA) CHERBIB Mohieddine (FTCR, CRLDHT) DAMAK Mohamed (Al Joumhouri) DHAOUI Hechmi (Orient-Occident (OROC) : Société civile d'Etudes et de Recherche Scientifiques)DHAOUI Mohamed (Nida Tounes)DRIDI Mohsen (FTCR) EL AMRI Aida EL BAHRI Moncef (MCTF) EL GHOUL Chafik ELLOUMI Chedly ELLOUZE AbdelatifFAOUEL Raoudha (MCTF) FERJANI Chérif FERJANI Claudette FOURATI Sarah (REMCC) GADHOUMI Mourad GHALI KamelGUEDOUAR MoncefHADJ HASSEN Abdallah (MOUPAD)            HAMMAMI Abdelwehab (Parti des travailleurs) HAMROUNI Mohamed (MCTF) HAMROUNI POTHIER RadhiaHORCHANI BOUAZIZI Abderrazak (ADTF) HOUAICHIA Hédi (ATNF, FTCR) JAIDANE Riadh (La voix des Tunisiens de France) JELLOUL NacerJOUINI Noureddine  KAMMARTI Saloua KARKAR Hassane KITAR Abderrazak KRAIEM Riadh (ACEFT)LTIFI Adel MANSAR MohamedMATRI Jallel MECHKANE Noureddine (ADTS) MESSAOUD Ahmed (PTT 7e congrés) MILED Belgacem (ADTF) MILED Najet MIZOUNI Najet (CFT) MORICE ChantalMUSTAPHA LOUIS-THERESE Ibticem (Collectif Amiens) NAGATI Karima (REMCC) NOUISSER Ahmed (Nida Tounes)OURIEMMI Kamel (CTF) OUSSEKINE Sarah-Nassera (Vois d’Elles Rebelles)REGHIMI Asma SAADALLAH Fathi (CFIP) SAADALLAH Nathalie (Al Massar) SENOUSSI Noureddine (REMCC) SLAMA Hassen SRAIEB Hédi (Al Massar) THABET Adel TLILI Fathi (UTIT) TOUKABRI Tarek (ADTF) TOUNSI Abdelkarim TRABELSI Mohamed: (Ancien du BE de l'UGTT)YAKOUBI Sonia (Collectif Amiens) ZAIBI Leila ZEKRI Houda (Collectif 3C)

Voir aussi : Le 22 novembre à Paris : Le CTDL organise un débat sur le Projet de loi relatif à l’Instance Supérieure Indépendante des Elections (avec Kamel Jendoubi)

 

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