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Le Défenseur des Droits aurait dû se prononcer plus explicitement pour une réforme globale des contrôles d’identité

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Le Défenseur des Droits aurait dû se prononcer plus explicitement pour une réforme globale des contrôles d’identité

Le rapport du Défenseur des Droits reconnaît la nécessité de réformer le cadre des contrôles d’identité, mais devrait aller encore plus loin.

Huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) saluent le fait que le Défenseur des Droits reconnaît dans son rapport [1] que des réformes importantes sont nécessaires pour lutter contre les discriminations et les dérives liées aux contrôles d’identité et pour restaurer une relation de confiance entre police et citoyens. Mais elles regrettent que le Défenseur ne reprenne pas à son compte plusieurs recommandations qu’elles considèrent nécessaires pour que les « contrôles d’identité » soient enfin une procédure « respectueuse des citoyens ».

Elles auraient souhaité que le Défenseur des Droits fasse mieux ressortir les facteurs de réussite des expériences menées à l’étranger. Compte tenu du rôle du Défenseur, elles regrettent qu’il n’ait pas reconnu clairement l’objectivité des discriminations liées aux contrôles d’identité, situation que de nombreuses études scientifiques ont démontrée depuis plusieurs années.

Les huit organisations accueillent favorablement plusieurs propositions du Défenseur des Droits, en particulier l’encadrement législatif et réglementaire des palpations de sécurité qui se traduisent trop souvent par une atteinte à la dignité des personnes contrôlées, ainsi que la nécessaire identification des « auteurs des contrôles » et le dialogue police-citoyen.

De même, les organisations prennent bonne note de l’importance que le Défenseur confère à une phase d’expérimentations sur plusieurs sites. Comme le prévoit la Constitution, celles-ci devraient être mises en place dans le cadre de la loi pour garantir leur légitimité et des évaluations sérieuses et indépendantes. Ces expérimentations nécessiteront en premier lieu l’engagement de l’encadrement de la police et de la gendarmerie, la formation des forces de l’ordre et la mise en place d’un dialogue police/citoyens au niveau local.

Les huit organisations regrettent profondément, qu’en dépit d’une analyse du cadre juridique français, le Défenseur n’appelle pas à une réforme de l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre les contrôles d’identité. Plusieurs alinéas de cet article devraient être abrogés ou amendés afin de limiter le champ des contrôles aux stricts impératifs de lutte contre la délinquance. Les organisations appellent les législateurs et le gouvernement à se pencher sur ce point.

Le Défenseur des Droits conclut, sur la base des expériences à l’étranger, que la mise en place de récépissés entraîne « une diminution quantitative des contrôles d’identité … [et] ces contrôles moins nombreux se révèlent par contre beaucoup plus pertinents ». Cette seule conclusion devrait amener le gouvernement à mettre en place une réforme de la procédure des contrôles d’identité après une concertation nationale incluant tous les acteurs concernés.

Le Président de la République et le gouvernement ne peuvent plus reculer et doivent mener sans tarder une réforme, que le Défenseur des droits appelle lui-même de ses vœux, et qui est attendue par une large partie de la population.

16 octobre 2012

Signataires :

Gisti

Graines de France

Human Rights Watch

Ligue des Droits de l’Homme

Maison pour un Développement Solidaire

Open Society Justice Initiative

Syndicat des Avocats de France

Syndicat de la Magistrature

http://www.gisti.org/spip.php?article2940

 

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