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Titre de séjour pour soins : le préfet des Hauts-de-Seine empêche les étrangers malades d’accéder à leurs droits

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sources : Actup

En France, depuis 1998, la loi garantit un titre de séjour aux étrangers atteints de pathologies graves qui n’ont pas un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine.

 

En France, la loi doit s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire.

Notre observatoire sait que, bien que garanti par la loi, le droit au séjour des étrangers malades est régulièrement malmené par les instructions ministérielles et les pratiques préfectorales.

Depuis plusieurs années, à la Préfecture des Hauts-de-Seine, cette atteinte au droit est particulièrement grave : les dysfonctionnements sont organisés et systématiques.

Les observations des associations qui travaillent sur le terrain et les témoignages des usagers attestent que ces violations de la loi répétées empêchent les malades étrangers d’accéder à leurs droits et donc aux soins.

Les violations suivantes ont été constatées :

- le préfet a inventé sa propre procédure en transformant les demandes de titre de séjour en demande de prolongation de visa, sans intervention du médecin de l’Administration pourtant garant du respect du secret médical ;

- au guichet de la préfecture, les plis confidentiels adressés au médecin de la DDASS sont ouverts par des agents de l’administration, en violation du secret médical ;

- le préfet exige la production de documents non prévus par la loi ;

- le préfet arrête des personnes malades au guichet alors qu’elles se déplacent à la préfecture pour faire valoir un droit ;

- le préfet organise la rupture des droits sociaux des étrangers malades le temps de l’instruction du renouvellement de leur titre de séjour.

Malgré les nombreuses interpellations du Préfet des Hauts-de-Seine par nos organisations, ces pratiques illégales continuent.

Face à l’ampleur des dysfonctionnements, nous tirons la sonnette d’alarme !

Nos organisations exigent l’arrêt immédiat des violations organisées du secret médical et du non-respect de la procédure de régularisation pour raison médicale qui portent une atteinte grave aux droits et à la situation de nombreux étrangers malades.

Le dossier de presse ci-joint contient des témoignages ainsi que les échanges de courriers entre la préfecture des Haut- de-Seine et l’ODSE.

* Rapport d’observation – mai 2008 – La régularisation pour raison médicale en France : un bilan de santé alarmant

http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE-rapport2008_.pdf

Contact presse

BENJAMIN DEMAGNY (COMEDE) 01 43 52 87 47 Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

ELODIE REDOUANI (ARCAT) 06 09 83 56 36 Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Les associations signataires de l’ODSE sont : ACT UP-PARIS, AFVS, AIDES, ARCAT, ASSOCIATION PRIMO LEVI, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL-SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MFPF, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA.

AIDES 92, ARèS 92, ASAV 92 & SIDA-PAROLES sont également signataires.

 

Voir  le dossier de presse (ici)

 

 

« Le Quotidien du médecin » : Accès au séjour pour soins : Le droit à la santé des étrangers mis à mal

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers dénonce de « graves dysfonctionnements » dans la procédure de délivrance des titres de séjour pour soins, en particulier à la préfecture des Hauts-de- Seine. Pour le collectif interassociatif qui veille à l’application de la loi du 11 mai 1998, l’accès au séjour pour soins tend à devenir un droit virtuel. Le Dr Pierre de Truchis (Garches) témoigne des difficultés de la prise en charge de ces patients.

le quotidien du médecin.pdf (1586Ko)

Voir aussi (Arcat), ActupParis , (MedecinsduMonde) ,

 

Voir le site de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE)

 

 

 

Mis à jour ( Samedi, 10 Avril 2010 17:57 )  

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