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Droit au logement opposable : Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions du décret du 8 septembre 2008 exigées des personnes étrangères

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Etrangers et droit au logement opposable : la décision du Conseil d’Etat

le 19 04 2012

Dans une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État annule la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo). Cette condition est posée par le décret du 8 septembre 2008 qui, dans son article 1er, indique : le droit de recours au Dalo est ouvert aux étrangers non communautaires, à la condition d’être titulaire d’une carte de résident de 10 ans ou de pouvoir justifier d’au moins deux ans de présence ininterrompue sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois.

La décision du Conseil d’État du 11 avril 2012, consécutive au recours introduit en novembre 2008 par le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti) et la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil), annule l’article 1er du décret contesté. Pour le Conseil d’Etat, la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au Dalo est discriminatoire car elle exclut les personnes dotées de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ou salarié en mission et celles possèdant la carte de séjour compétences et talents. Toutefois, le Conseil d’État précise que cette annulation ne prend effet qu’à compter du 1er octobre 2012 et qu’elle ne s’accompagne pas d’effet rétroactif : les décisions prononcées sur le fondement de l’article 1er du décret du 8 septembre 2008, antérieurement à son annulation, sont définitives.

Selon le bilan statistique publié par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, 61% des requérants ayant déposé un recours au cours de l’année 2011 sont français, 36% sont ressortissants de pays hors Union européenne et 3% sont des étrangers non communautaires.

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etrangers-droit-au-logement-opposable-conseil-etat-sanctionne-decret.html


L’UNAF participe au Comité de suivi du DALO

24/09/2012

L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, Coordonnatrice du pôle "Habitat-Cadre de vie", a participé au Comité de suivi du DALO qui s’est réuni le 12 septembre 2012. A l’ordre du jour, la présentation des données du 1er semestre 2012 sur l’application du DALO et un point sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions de séjours des personnes de nationalité étrangère pour le recours au DALO. Ces textes entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2012. Enfin, les résultats d’une étude sur l’évaluation du processus de relogement ou de non-relogement des ménages bénéficiant de la loi DALO ont été présentés.

Les données du DALO pour le 1er semestre 2012

Au cours du 1er trimestre 2012, 7197 recours par mois en moyenne ont été reçus par les commissions de médiation. Ce nombre était de 6408 au 1er trimestre 2011.

Le nombre de recours continue de progresser, les chiffres n’ayant jamais été aussi élevés. On note toujours une répartition géographique très contrastée.

Près de 90% des recours DALO sont concentrés sur 6 régions, dans l’ordre :

- Ile de France,

- PACA,

- Rhône Alpes,

- Midi-Pyrénées,

- Nord-Pas-de-Calais,

- Languedoc-Roussillon.

La répartition entre régions est relativement stable par rapport à l’an dernier, à quelques variations près. On note une augmentation régulière des recours en Midi-Pyrénées +4,1% au 1er semestre 2012, par rapport au 1er semestre 2011 et +14% en PACA. La part de l’Ile-de-France est en baisse par rapport à l’an dernier, +58,7% de recours contre +60% en 2011.

Dans la très grande majorité, les recours déposés font l’objet de décisions par les services. Le traitement des dossiers semble bien assuré, avec des améliorations dans certains départements d’Ile-de-France notamment.

Le taux de décisions favorables reste relativement stable : soit 37% au 1er semestre 2012 tous départements confondus, ce taux est de 33,7% en Ile-de-France.

Les motifs retenus (hors délais anormalement longs) pour des décisions favorables logement par les commissions de médiation sont principalement : la sur-occupation (24%) ; les personnes dépourvues de logement -et logées chez des tiers- (20% ) ; menacées d’expulsion (17%).

Les autres motifs sont : les hébergés ou logés temporairement (12%) ; les personnes dépourvues de logement -non logées chez des tiers- : (7%).

Dans les cas de recours avec délais anormalement long, 55% des décisions favorables retiennent le motif « délais anormalement longs » seul ou avec d’autres motifs, alors que ce motif ne représente que 32% de l’ensemble de ceux retenus dans les décisions favorables des commissions.

En ce qui concerne le profil des requérants, 44% des recours sont faits par des personnes seules, 28% sont des familles monoparentales et 22% des couples avec enfants. Les requérants sont à 65% de nationalité française et 32% sont de nationalité hors Union européenne.

Au cours du 1er semestre 2012, il y a eu 1355 relogements par mois en moyenne (1335 en 2011 et 1380 en 2010) via les effets directs ou indirects du DALO. En Ile-de-France, 31% des décisions favorables ont donné lieu à des relogements.

Les conditions de séjours pour les personnes de nationalité étrangère pour le recours DALO à compter du 1er octobre 2012

Le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions du décret du 8 septembre 2008 relatives aux conditions de la permanence de résidence, exigées des personnes étrangères hors Union européenne, pour accéder au DALO et ce à compter du 1er octobre 2012.

Cette annulation concerne :

- d’une part la liste des titres de séjour retenus,

- d’autre part, la durée choisie de deux ans, qui est imposée aux travailleurs migrants étrangers hors Communauté (Conseil d’Etat, décision n° 322326 du 11 avril 2012).

Suite à cette décision, un projet décret a été élaboré conjointement par le Ministère du Logement et le Ministère de l’Intérieur et soumis pour avis au Comité de suivi.

Ce projet de décret définit les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des personnes de nationalité étrangère pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable (DALO). Le décret est complété par un projet d’arrêté fixant la liste des titres de séjour retenus.

Par ailleurs, une harmonisation des textes des conditions d’accès au logement social avec celles de l’ouverture du DALO a été nécessaire.

Pour le Comité de suivi, ces projets constituent une avancée par rapport au texte antérieur. Le Comité de suivi a demandé cependant que les projets de texte soient corrigés afin d’intégrer les titulaires de cartes de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » ou la mention « travailleur temporaire ». Il a préconisé également d’intégrer les jeunes majeurs étrangers détenant un document de circulation (DCM) et ayant un récépissé de première demande de titre de séjour. Le Comité de suivi a également été consulté sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 mars 2010 relatif aux conditions d’accès des étrangers au parc social.

http://www.unaf.fr/spip.php?article14930

 

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