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Lancement de la demande unique de logement social

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Depuis le 1er avril 2011, une seule demande est nécessaire pour effectuer une demande de logement social : il est désormais inutile de s’adresser à plusieurs organismes. Le formulaire de demande est désormais disponible en ligne. Le demandeur doit le remplir et le déposer dans une mairie, un organisme gérant des HLM ou un collecteur du 1% logement. Le demandeur se verra délivrer une attestation qui contient un numéro d’enregistrement. La date de délivrance de cette attestation sert de point de départ du délai au-delà duquel un recours amiable devient possible devant la commission de médiation pour faire reconnaître, le cas échéant, le droit au logement opposable. Rappelons qu’en 2006, 1,2 million de ménages attendaient un logement social en métropole (dont 550 000 habitant déjà en HLM). Toutes les précisions sur cette fiche du site service-public.fr.

 

Mis à jour ( Dimanche, 30 Octobre 2011 23:43 )  

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